Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, Volume 24

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W. de Gruyter, 1890 - Civil law
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 350 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 410 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de...
Page 391 - ... wounding and imprisonment, or any of them, be or shall be at the time of any such cause of suit or action, given or accrued, fallen or come beyond the seas, that then such person or persons, who is or shall be entitled to any such suit or action, shall be at liberty to bring the said actions against such person or persons...
Page 214 - ... est, quum quis manu fecerit quo aliter flueret quam « natura soleret, si forte, immittendo...
Page 178 - Si corpus sit quod donatur, nee traditio quidquam valet, et si stipulant! promissum sit vel accepto latum, nihil valet: ipso enim iure, quae inter virum et uxorem donationis causa geruntur, nullius momenti sunt.
Page 178 - Et si stipulanti promissum sit, vel accepte latum, nihil valet: ipso enim jure, quae inter virum. et uxorem donationis causa geruntur, nullius momenti sunt (3).
Page 350 - architecte" est à peine connu; on se sert habituellement du mot „entrepreneur".

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