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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÈGLEMENTS,

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME SOIXANTE-DIX-SEPTIÈME

PARIS. IMPRIMERIE DE CHARLES NOBLET

13, RUE CUJAS, 13

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats par-
lementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les
Instructions ministérielles; divers Documents inédits ;

PAR J. B. DUVERGIER,

Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de Paris,
ET J. DUVERGIER,

Directeur des affaires civiles au ministère de la justice.

TOME SOIXANTE-DIX-SEPTIÈME

ANNÉE 1877

STANFORD LIBRARY

PARIS

S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION

13, RUE CUJAS, 13.