 | 1882 - 440 pages
...les vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...propriété des ouvrages ou productions définis par les articles I , II , III et IV ci-dessus. IX. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre , surveiller ou interdire, par des... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...la propriélé des ouvrages ou productions définis par les articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus. 9. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...la propriété des ouvrages ou productions définis par les art. 1, 2, 3 et i ci-dessus. Art. 9. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacnn des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...la propriété des ouvrages ou productions définis par les art. 1, 2, 3 et & ci-dessus. Art. 9. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...propiété des ouvrages ou productions définis par les articles 1 , 2, 3 et 4 ci-dessus. Art. 9. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit que se réserve expressément chacun des deux états de permettre , surveiller ou interdire, par des... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...propriété des ouvrages ou productions définis par les articles J, fl, III et IV ci-dessus. Atr. IX. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre , surveiller ou interdire, par des... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. ART. 12. — Les dispositions de la présente convention ne pourront...soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...l'autre pays postérieurement a la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront...soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux hauies parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...propriété des ouvrages ou productions définis par les art. 1,2,3 et4 ci-dessus. 9. Les dispositionsjle la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des... | |
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Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice , en quoi que ce soit , au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... 
