Les formalités civiles du mariage en droit comparé et en droit international modernes |
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Common terms and phrases
agents diplomatiques articles autorisé autorités Belges Belgique catholique célébrer le mariage cérémonie religieuse certificat Code civil Code civil allemand Code civil espagnol Code civil italien Code civil portugais compétence Concile de Trente Confédération conformément consentements consuls contracter mariage d'après déclaration délivrer devant l'officier diplomatiques et consulaires dispenser dispositions doivent Ecosse édictées effet Etats étrangers fédérale fonctionnaire formalités civiles formalités du mariage forme futurs conjoints futurs époux international privé jurisprudence l'acte de mariage l'article l'Eglise l'état civil l'officier de l'état l'union légale législation lex loci locus regit actum loi nationale lois mariage célébré mariage civil mariage contracté Mariage des Etrangers mariage des nationaux mariage doit mariage religieux marier ment ministre du culte nullité obligatoire pays étranger personnes peuvent prescriptions présenter prêtre principe procéder public publication reconnu valable registrar général registres de l'état règle locus regit religion résidence riage Roumains Roumanie Russie sera solo consensu Suisse témoins tion tribunal union validité du mariage
Popular passages
Page 15 - II interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. « II recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent...
Page 17 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 249 - Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré suivant la loi du pays où il a eu lieu. Il est, toutefois, entendu que les pays dont la législation exige une célébration religieuse pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à l'étranger sans observer cette prescription.
Page 17 - En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du culte qui les aura commises sera puni, savoir Pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans; — P.
Page 249 - Le mariage, nul quant à la forme dans le pays où il a été célébré, pourra néanmoins être reconnu comme valable dans les autres pays, si la forme prescrite par la loi nationale de chacune des parties a été observée.
Page 25 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 15 - Du mariage, sur les droits et les devoirs respectifs des époux. Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-lechamp. Art. 76. On énoncera dans l'acte de mariage : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, lieux de naissance et domicile des époux ; 2° S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3°...
Page 259 - Sous la réserve de l'application du premier alinéa de l'article 6 de la présente Convention, aucun Etat contractant ne s'oblige à faire célébrer un mariage qui, à raison d'un mariage antérieur ou d'un obstacle d'ordre religieux, serait contraire à ses lois.
Page 53 - L'article 170 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes: 1° Les mariages en pays étrangers entre Belges et entre Belges et étrangers seront célébrés dans les formes usitées dans...