 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...pendant le temps fixé par les statuts et règlemens. Art. 3o. « La caisse d'escompte du commerce , le comptoir commercial, la factorerie et autres associations...qui ont émis des billets* à Paris, ne pourront, à dater de la publication de la présente,, en créer de nouveaux, et seront tenus de retirer ceux... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...fonctions pendant le temps fixé par les statuts et réglemens. 30. La caisse d'escompte du commerce, le comptoir commercial , la factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paria, ne pourront , à dater de la publication de la présente, en créer de nouveaux, et seront tenus... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...fonctions pendant le temps fixé par les statuts et réglemens. 30. La caisse d'escompte du commerce, le comptoir commercial, la factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris, ne pourront, à dater de la publication de la présente, en créer de nouveaux, et seront] tenus de retirer ceux... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...vendémiaire an 12. 30. La caisse d'escompte du commerce , le comptoir commercial , la fat> torerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris ne pourront, à dater de la publication de la présente , en créer de nouveaux , et seront tenus ile retirer ceux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...fonctions pendant le temps fixé par les statuts et règlements. 50. La Caisse d'escompte du commerce , le Comptoir commercial, la Factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris ne pourront , a dater de la publication de la présente , en créer de nouveaux , et seront tenus de retirer ceux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...fisé par les statuts et règlements. 50. La Caisse d'escompte du commerce , le Comptoir commercial, II Factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris ne pourront , a dater de la publication de la présente , en créer de nouveaux , et seront tenus de retirer ceux... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1853 - 552 pages
...banque aux conditions énoncées dans la présente loi. » ART. 30. La Caisse d'escompte du commerce, le Comptoir commercial, la Factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris, ne pourront, à dater de la publication de la présente, en créer de nouveaux, et seront tenus de retirer ceux... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1857 - 606 pages
...banque aux conditions énoncées dans la présente loi. » ART. 30. La Caisse d'escompte du commerce, le Comptoir commercial, la Factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris, ne pourront, à dater de la publication de ia présente, en créer de nouveaux, et seront tous tenus de retirer... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 630 pages
...départements. L'article 30 de la loi du 24 germinal an XI porte : « La Caisse d'escompte du commerce, le Comptoir commercial, la Factorerie et autres associations qui ONT ÉMIS des billets à Paris, ne pourront, à dater de la publication do la présente, en CRÉER DE NOUVEAUX, et seront tenus de RETIRER ceux... | |
 | C. Mullié - 1859 - 440 pages
...départements. L'article 30 de la loi du 24 germinal porte : « La Caisse d'escompte du commerce , le Comptoir commercial , la Factorerie et autres associations...qui ont émis des billets à Paris , ne pourront, à daler de la publication de la présente, en créer de nouveaux, et seront tenus de retirer ceux... | |
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Art. 30. La Caisse d'escompte du commerce, le Comptoir commercial, la Factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris, ne pourront, à dater de la publication de la présente, en créer de nouveaux, et seront tenus de retirer ceux... 
