Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 5

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Bureau de la Jurisprudence Générale, 1847 - Law

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Page 53 - La Nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. — La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le Roi.
Page 51 - Les arbitres et tiers arbitre décideront d'après les règles du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.
Page 131 - Dans tous ces cas, les parties se pourvoiront par opposition à l'ordonnance d'exécution, devant le tribunal qui l'aura rendue, et demanderont la nullité de l'acte qualifié Jugement arbitral.
Page 211 - A cet effet , tous dépositaires seront tenus , dans le délai fixé par l'article 8 ci-dessus, de les remettre auxdites archives , à peine d'y être contraints , même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé , ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter , ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois.
Page 187 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Page 211 - Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement , et avec les précautions convenables de surveillance.
Page 143 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 234 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 211 - Archives , lesdits monastères et chapitres seront tenus de déposer aux greffes des juges royaux ou des municipalités les plus voisines, des états et catalogues des livres qui se trouveront dans lesdites bibliothèques et Archives ; d'y désigner particulièrement les manuscrits-, d'affirmer lesdits états véritables; de se constituer gardiens des livres et manuscrits compris auxdits états ; enfin, d'affirmer qu'ils n'ont point soustrait et n'ont point connaissance qu'il ait été soustrait...
Page 131 - S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4°...

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