Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 5Bureau de la Jurisprudence Générale, 1847 - Law |
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... dates des décisions , et que la nullité de P'une entraînait la nullité de l'autre . Arrêt . - - LA COUR ; En ce qui ... date du 27 mars , a été maintenue par l'arrêt de la cour royale de Paris , du 11 avril 1825 ; - Attendu que les ...
... dates des décisions , et que la nullité de P'une entraînait la nullité de l'autre . Arrêt . - - LA COUR ; En ce qui ... date du 27 mars , a été maintenue par l'arrêt de la cour royale de Paris , du 11 avril 1825 ; - Attendu que les ...
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... date dans les avis des arbitres partagés entraîne la nullité de la sentence arbitrale rendue par le tiers arbitre , encora bien que l'acte par lequel ils ont déclaré leur partage , mais sans motiver leurs avis , lesquels ne l'ont été ...
... date dans les avis des arbitres partagés entraîne la nullité de la sentence arbitrale rendue par le tiers arbitre , encora bien que l'acte par lequel ils ont déclaré leur partage , mais sans motiver leurs avis , lesquels ne l'ont été ...
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... date serait sans influence ; len serait de même si le procès - verbal non daté avait été enre- gistré dans le délai du compromis , ou si cette date avait été con- statée dans un acte authentique passé dans le même temps . Toutefois , l ...
... date serait sans influence ; len serait de même si le procès - verbal non daté avait été enre- gistré dans le délai du compromis , ou si cette date avait été con- statée dans un acte authentique passé dans le même temps . Toutefois , l ...
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... date précise pour la comparution , le lundi indiqué étant le 14 et non le 16 septembre ; que , si le sieur Bernier a comparu le lundi 14 devant Me Desormes , M. Guillote ne s'y est pas présenté , induit peut - être en erreur par le ...
... date précise pour la comparution , le lundi indiqué étant le 14 et non le 16 septembre ; que , si le sieur Bernier a comparu le lundi 14 devant Me Desormes , M. Guillote ne s'y est pas présenté , induit peut - être en erreur par le ...
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... date . Depuis , Me Archambault , avocat , a été nommé sur - arbitre en remplace- ment du sieur Hout . Henry a refusé d'exécuter la décision arbitrale du 5 fév . 1815 ; il a soutenu qu'elle était nulle : 1 ° à défaut de depôt dans les ...
... date . Depuis , Me Archambault , avocat , a été nommé sur - arbitre en remplace- ment du sieur Hout . Henry a refusé d'exécuter la décision arbitrale du 5 fév . 1815 ; il a soutenu qu'elle était nulle : 1 ° à défaut de depôt dans les ...
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Common terms and phrases
10 juin 1er mars 24 août 27 mars actes amiables compositeurs août appel arbi arbitres divisés arbitres forcés archives arrêt associés Attendu avis bitres Cass Chauveau civ.-MM Colmar compétence condamnation conféré Considérant contestation cour royale déc décision arbitrale déclaré décret délai demande déposée dépôt dernier ressort devant le tribunal dispositions doit Espèce exécutif exécutoire fév formes fruct janv jugement arbitral juill juin juridiction l'acte l'appel l'arbitrage l'arbitre l'arrêt l'opposition l'ordonnance d'exécution l'ordonnance d'exequatur l'un des arbitres ment Mongalvy motifs moyen de nullité nomination opposition à l'ordonnance ordonnance partage pourvoi première instance premiers arbitres président du tribunal procès-verbal prononcer qu'ainsi recevable recours en cassation règles rendu renoncé req.-MM requête civile résulte sect sentence arbitrale sera seront seul sieur société statuer sur-arbitre tence termes de l'art termes du compromis tiers arbitre tion tribunal civil tribunal de commerce violation de l'art Zellwiller
Popular passages
Page 53 - La Nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. — La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le Roi.
Page 51 - Les arbitres et tiers arbitre décideront d'après les règles du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.
Page 131 - Dans tous ces cas, les parties se pourvoiront par opposition à l'ordonnance d'exécution, devant le tribunal qui l'aura rendue, et demanderont la nullité de l'acte qualifié Jugement arbitral.
Page 211 - A cet effet , tous dépositaires seront tenus , dans le délai fixé par l'article 8 ci-dessus, de les remettre auxdites archives , à peine d'y être contraints , même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé , ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter , ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois.
Page 187 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Page 211 - Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement , et avec les précautions convenables de surveillance.
Page 143 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 234 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 211 - Archives , lesdits monastères et chapitres seront tenus de déposer aux greffes des juges royaux ou des municipalités les plus voisines, des états et catalogues des livres qui se trouveront dans lesdites bibliothèques et Archives ; d'y désigner particulièrement les manuscrits-, d'affirmer lesdits états véritables; de se constituer gardiens des livres et manuscrits compris auxdits états ; enfin, d'affirmer qu'ils n'ont point soustrait et n'ont point connaissance qu'il ait été soustrait...
Page 131 - S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4°...