...• •> i FOIp. Les arbitres et tiers-arbitre décideront d'après les règles du droit , a inoins que le compromis ne leur do'nne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. IO2O. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première...

...arbitres* IQlp. Les arbitres et tiers-arbitre décideront d'après les règles du droit, à inoins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire paf une ordonnance du président du tribunal de première...

...l'un des avis des autres arbitres. ART. f)^5. Les arbitres et tiers-arbitres décideront d'après ks règles du droit , à moins que le compromis ne leur...pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. \ f**O ju wagten , fo mtlffrn fie bieg in bent петПфеп fcnntmffe фиг, wobirrd) Re егШгеп...

...avis des autres arbitres. Art. 9^0. Les arbitres et tiers - arbitres décideront d'après les régies du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. sera, Art. 941. Un jugement arbitral ne dans aucun cas, sujet à l'opposition. Art. 942. Le jugement...

...conve« nues (i). » Et du même principe il s'ensuit également que « les arbitres et tiers-arbitres « décideront d'après les règles du droit, à « moins que le compromis ne leur donne pou« voir de prononcer comme amiables compoo siteurs, art. 1019». Il est ici à noter que tous ceux...

...raison de la société, sera jugée par des arbitres. » Art. 1019 : » Les arbitres et » tiers arbitre décideront d'après les règles du droit , à moins que le compromis ne leur • donne le pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs » ; Art. 1028: « 11 ne sera • besoin de se...

...sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres. 1019. Les arbitres et tiers-arbitre décideront d'après les règles du droit, à moins...pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par line ordonnance du président du tribunal de...

...conformer a l'un des avis des autres arbitres. Art. 1o19. Les arbitres et tiers-arbitre décideront d'apres les règles du droit , à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiablescompositeurs. I. D'après la rédaction de ces textes , la principale question dont nous devons...

...Tiers-arbitre. ART. 1o19. Les arbitres et tiers-arbitre décideront d'apres les regles du droit, a moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. Cet article mériterait une foule d'observations que ne peut comporter un simple exposé. A la vérité...

...décision différente des deux autres. Les arbitres et tiers-arbitres, porte l'art. 1019 du Code proc. , décideront d'après les règles du droit , à moins...pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. Zp3. Le jugement arbitral signé par tous les arbitres qui y ont concouru , doit être déposé dans...