...opposition à l'ordonnance d'exequatur suspend-elle l'exécution ? Transcrivons l'article 1o28. « II ne sera besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas suivans : « i.° Si le jugement a été rendu sans compromis 'OU hors des termes du compromis ; «...

...sur choses non demandées , sauf à se pourvoir en nullité , suivant l'article ci-après. 1028. H ne sera besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas suivans : i .° Si le jugement a été rendu sans compromis , ou hors des termes du compromis ; i.°...

...demandées j Sauf à se pourvoir, dans ces deux cas , en nullité, suivant l'article ci-après. ART. g54- H ne sera besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas suivants : 1° Si le jugement a été rendu sans compromis, ou hors de termes du compromis 5 2° S'il Га été...

...fïnbet in ©em^beit béé benben Sírtilefó \^îtфíígfeitëbefфшгrbe•pйt:t, Art. 949. П ne sera besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas suivans : 1e Si le jugement a été rendu sans compromis, ou hors de termes du compromis; fl° S'il...

...législateur est facile à saisir. ( V. au surplus la sect. XVHI, § de la Requête civile.'] AUT. 1o28. Il ne sera besoin. de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas suivans : i° Si le jugement a été rendu sans compromis, ou hors des termes du compromis; 2° S'il...

...arbitral » . Mais cet article donne lieu à plusieurs questions. i° Résulte-t-il de ces termes, il ne sera besoin de se pourvoir par Appel ni requête civile, dans les cas suivans , que , dans les cas énumérés par cet article , il ya choix entre la voie d'appel ou de...

...choses non demandées , sauf à se pourvoir en nullité , suivant l'article ci-après (1027). » II ne sera besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas suivans : — 1° Si le jugement a été rendu sans compromis, ou hors des termes du compromis ; —...

...prononcé sur choses non demandées, sauf à se pourvoir en nullité, suivant l'article ci-après. 1038. Il puis le partage consommé. Dispositions additionnelles.' C. Civ. 2105. suivans : 1» si le jugement a été rendu sans compromis, on hors 'les termes du compromis ; 2» s'il...

...non demandées, sauf à se pourvoir en nullité, suivant I l'article ci-après. Pr. 480 4°. 1O*8. Il t : Pr. 1023, 1026. 1° Si le jugement a été rendu sans compromis, ou hors des termes du compromis;...

...et devant qui? En arbitrage civil, l'article 1028 du Code de procédure répond : o II ne sera pas besoin de se pourvoir par appel ni requête civile. Dans les cas suivants : » 1° Si le jugement a été rendu sans compromis , ou hors des termes du compromis ; » 2° S'il...