Commentaire sur les successions suivant le code civilTarlier, 1837 |
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... termes de l'article 1002 du Code , elle les confond et leur attribue les mêmes effets ; et qu'enfin elle permet de faire de simples legs , sans qu'il soit be- soin d'instituer des héritiers et en laissant les successions ab intestat ...
... termes de l'article 1002 du Code , elle les confond et leur attribue les mêmes effets ; et qu'enfin elle permet de faire de simples legs , sans qu'il soit be- soin d'instituer des héritiers et en laissant les successions ab intestat ...
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... terme des naissances les plus tardi- ves à trois cents jours au plus depuis la conception ; on en trouve la preuve ... terme où l'on dût s'arrêter plutôt qu'à tout autre . Mais évidemment le Code civil a entendu établir une règle fixe ...
... terme des naissances les plus tardi- ves à trois cents jours au plus depuis la conception ; on en trouve la preuve ... terme où l'on dût s'arrêter plutôt qu'à tout autre . Mais évidemment le Code civil a entendu établir une règle fixe ...
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... termes : « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français , par les traités de la nation à laquelle cet étranger appar- tiendra . >> C'est par les mêmes motifs qu'a été fait l ...
... termes : « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français , par les traités de la nation à laquelle cet étranger appar- tiendra . >> C'est par les mêmes motifs qu'a été fait l ...
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... termes de l'art 727 , qu'il ait été condamné , pour que l'indi- gnité soit encourue contre lui . 10. De même , la prescription de la peine ne fait pas cesser l'indignité . Cette prescription produit bien l'effet d'exempter de la peine ...
... termes de l'art 727 , qu'il ait été condamné , pour que l'indi- gnité soit encourue contre lui . 10. De même , la prescription de la peine ne fait pas cesser l'indignité . Cette prescription produit bien l'effet d'exempter de la peine ...
Page 46
... termes : « Le défaut de dénoncia- tion ne peut être opposé aux ascendans et descendans du meurtrier , ni à ses alliés en ligne directe , ni à son époux ou à son épouse , ni à ses frères ou sœurs , ni à ses oncles et tantes , ni à ses ...
... termes : « Le défaut de dénoncia- tion ne peut être opposé aux ascendans et descendans du meurtrier , ni à ses alliés en ligne directe , ni à son époux ou à son épouse , ni à ses frères ou sœurs , ni à ses oncles et tantes , ni à ses ...
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Common terms and phrases
accepté acte authentique acte d'héritier admis aliéné article ascendans aurait bénéfice d'inventaire cendans cepter cession choses Code civil cohéritiers collatéraux conjoint conseil d'état cour de cassation créanciers d'accepter débiteur décès déférée degré descendans de frères dettes disposer disposition de l'art doit donataire donation donnés échue effet également enfans légitimes enfans naturels enfant adultérin entre-vifs établi faveur frères ou sœurs héritiers légitimes immeubles l'action l'aïeul l'ar l'article l'ascendant donateur l'égard l'enfant naturel l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'un Lanchère légale légataire législateur legs ligne paternelle lorsqu'il mariage ment meubles mobilier moitié motifs paiement partage père et mère personnels peuvent portion disponible pourrait prédécédés puisqu'il pur et simple qu'ainsi qualité d'héritier quotité rait rapport réclamer règle renoncé représentation rescision réserve résulte réversion ritier s'il serait seul sion sœurs du défunt succéder succes successible succession du donateur suivant l'art tenu termes de l'art ticle tiers tion trouve turel
Popular passages
Page 73 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 304 - La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre.
Page 177 - Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature.
Page 147 - Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart: il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.
Page 49 - Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé d'un an à cinq ans dans une maison de correction.
Page 255 - Les époux contractent ensemble, par le fait seul « du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs « enfants. «Art. 204. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère « pour un établissement par mariage ou autrement.
Page 62 - La loi ne considère ni la nature, ni l'origine des biens pour en régler la succession.
Page 301 - Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur Arl.
Page 234 - La reconnaissance faite, pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste pas d'enfants.
Page 216 - L'immeuble qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire, n'est pas sujet à rapport. 856. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.