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" Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers... "
Commentaire sur les successions suivant le code civil - Page 301
by Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...cas où l'action en rescision est admise , l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en ret1rant le prix qu'il en a payé , ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix , sous la déduction du dixième dy. prix total. Tit. VI. De la Vente. 343 te tiers possesseur a le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...conjointement. Article l68l. Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé , ou de garder la fonds en payant le supplément du juste prix , sous la déduction du dixième du prix total. Le...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...trois conjointement. 1681. Dans le cas où l'action eu rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a...ou de garder le fonds en payant le supplément du ju&te prix, sous la déduction du dixième •du prix total. Le tiers possesseur a. le même droit,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...Art. i02. « Dans le cas où l'action en rescision est admise , i6»i « l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le » prix qu'il en a payé , ou de parfaire le juste prix et de gar« der la chose . xiv. 2 « Le tiers possesseur a le même droit ,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...que, « dans le cas où l'action en rescision est ad» mise, l'acquéreur a le choix ou de rendre •n la chose en retirant le prix qu'il en a payé, » ou de garder le fonds en payant le supplé» ment du juste prix, sous la déduction du « dixième du prix total », ajoute : le tiers-possesseur...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...ne pouvait de» ticle 1681, »» l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix-, » on de rendre la chose , en retirant le prix qu'il en a payé , ou de gar° der le fonds , en payant le supplément du juste prix , etc. » C'e°t une faculté qui lui est...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...RESCISION. C. Civ. 1681. Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a...garder le fonds en payant le supplément du juste prix sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Pr. 304 à 307. 1681. Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou exée à la minute de la donation, ou à la minute de l'acceptation qui sera faite par sous la déduction du dixième du prix total. C. 891, 1601, 1618, 1620, 1630 s., 16S2. Le tiers possesseur...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Pr. 304 à 307. 1 081 . Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix, ou sous la déduction du dixième du prix total. C. 891, 1617, s., 1620, 1630, s. Le tiers possesseur...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1094 pages
...— V. n° 65. 1681. Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix, ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, o» de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix...
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