 | France - Law - 1810 - 820 pages
...Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...de ces peines »». « Dans tous les cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus ». « S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis. , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et •dit ans au plus. S il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement de seize jours... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit appartenir à autrui,... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...condamné à 1 une de ces peines. Art. 60. Dans tous les cas , il pourra être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Si In coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle , il pourra être condamné à... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...de plus d'une année (l'emprisonnement , entraîne avec une augmentation de peine, le placement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix au plus. — Voici les cas déterminés spécialement par la loi pénale pour lesquels la surveillance... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...être condamné à l'une de ces peines. Dans tons ces cas, il pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
..., de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, sera... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...de cinq ans au plus. » Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt et le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. ». La gravité de la peine est proportionnée à la gravité du fait ; elle cesserait... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...cinq ans au plus. — Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus = Quiconque aura dévasté des récoltes sur 'pied , ou des plants venus naturellement... | |
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Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être... 
