 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...droit. Aux yeux de lu loi , tous les biens sont meubles ou immeubles. ( Code Civil , article Si 6.) La loi ne considère ni la nature , ni l'origine des biens pour en régler la succession. (Ibid., art. y3a.) Elle ne connaît plus ni les anciens propres , ni les propres de nouvelle origine... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...parens collatéraux , dans l'ordre et sui» vant les règles ci-après déterminées. » ART. 732. « La loi ne considère ni la nature ni » l'origine des biens pour en régler la succession. « Comforme à la loi romaine, et à celle du 17 nivôso an 2 , qui avait au moins fait ce bien. ART.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...suivant les règles ciaprès détermines. • \ Leg. 7 , in pr. ,ff. de bonis damnatorum. Article 732. La loi ne considère ni .la nature ni l'origine des biens pour eix régler la succession. Loi du 17 nivôse an 2 , art. 6a. Article y 33. Toute succession échue... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...la loi clu 19 avril j8o5, (ageerminal an il), puisqu'il est dit dans l'art. 762 du Code Napoléon , que la loi ne considère ni la nature, ni l'origine des biens , pour en régler la succession , et dans l'art. 745, que les enf;sns, ou leurs descendans, succèdent à leurs père et mère , aïeuls... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...à ses parens col— . latéraux , dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées. 73a. La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour en régler la succession. 7?)3. Toute succession échue à des ascendans ou ä des collatéraux, se divise en deux parts égales:... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...acquis par le fait du propriétaire, et les distingue des objets ^chus. La loi ne considère aujourd'hui ni la nature ni l'origine des biens pour en régler la succession , sauf l'exception tirée de l'établissement des majorais. Dans le cas de communauté entre époux,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...collatéraux descendans do lui ou d'un autre ascendant au même degré. Voici ses termes : u Art. 732. La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour en régler la Succession. » 733. Toute Succession échue à des ascendans ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...originairement nationaux d'avec ceux purement patrimoniaux; lorsque, au contraire, l'art. 752 déclare que la loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens (i), il est évident que les vendeurs d'immeubles d'origine nationale sont placés dans la même catégorie... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...de le représenter; et l'on peut même représenter celui à la succession duquel on a renoncé. 20. La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens, pour eu régler la succession. 21. Toute succession échue, en tout ou en partie, à des ascendans ouà... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...celle qui échoit aux ascendans , et celle à laquelle sont appelés les parens collatéraux. 732 27. La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour en régler la succession. 7& Néanmoins toute succession échue à des ascendans ou- :» des collatéraux se divise en deux parts... | |
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La loi ne considère ni la nature, ni l'origine des biens pour en régler la succession. 
