 | 1803 - 336 pages
...donation entrevifs réductible a été faite à l'un des héritiers ayant une réserve légale , il peut retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartiendroit comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Dans... | |
 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...donataire à les remettre à la masse en nature, il paraît naturel de lui accorder la l'acuité de retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartient de droit , comme héritier dans les biens non disponibles de même nature. Pareil arrangement,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...manumiss. llberi nonfmnt. Leg, 16 , §. 2 ,ff. de jure paironatûs. Article Q24- Si la donation entre- vifs réductible a été faite à l'un des successibles...héritier , dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Ordonnance de 17?! , ail." j. Article Q25. Lorsque la valeur des donations entre*-... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...la donation entre-vifs réductible » a été faite à l'un des successibles , il pourra rete» nir, sur les biens donnés, la valeur de la portion »...dans les • biens non disponibles, s'ils sont de la même na» ture. » Conforme au même art. 34 de l'ordonnance. S'ils sont de la même nature. Voyez... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les bieri$ donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait,...héritier, dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Q25, Lorsque la valeur des donations entre - vifs excédera ou égalera la quotité... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...par la dernière donation, -et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. 924. Si la donation entre-vifs réductible a été faite...héritier , dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. 926. Lorsque la valeur des donations entre-vifs excédera ou égalera la quotité... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...donation entre -vifs réductible a été faite à l'un des héritiers ayant uue réserve légale, il peut retenir sur les biens donnés la valeur de la portion...héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Dans ce cas , il était possible de maintenir ainsi la propriété de l'héritier... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...à la règle générale; mais vient ensuite l'art. 924 qui paraît décisif. 11 est ainsi conçu : a Si la donation entre-vifs réductible a été faite...héritier, dans les biens non disponibles , s'ils sont de la même nature. » Ainsi, et d'après les termes formels de cet article, le donataire doit prélever... | |
 | j.d. fuss - 1821 - 270 pages
...enim articulas 924 : А 1л donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successîbles , il pourra retenir , sur les biens donnés , la valeur...héritier , dans les biens non disponibles , s'ils sont de la même nature. Hœc verba, qui lui appartiendrait, comme héritier, manifeste hereditalis adilionem... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successiblcs, il pourra retenir, sur les bien* donnés , la valeur de la portion qui lui appartiendrait..., comme héritier, dans les biens non disponibles, s ils sont de la merae nature. QiS. Lorsque la valeur dos donations entre— vifs excédera ou égalera... | |
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Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. 
