 | Francia - 1806 - 548 pages
...sans la faute du donataire , n'est pas sujet à rapport. 856. Les fruits et les intérêts des chose» sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. 857. Le rapport n'est dû que par le cohéri- , t1er à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...fortuit, et sans k faute du donataire j n'est pas sujet à rapport. 856. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport, ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. 857. Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...ugé résultant de quelques arrêts qui avaient Tome Succession. 5. « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport , ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la successiou a ( Ibid., art. 856 ). Cette disposition est conforme à la loi 9, C.fam. ercisc., et à... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...négligence, ou, faute d'entretien. Lebrun, n°. 4o. ART. 856. « Les fruits et les intérêts dee choses ••> sujettes à rapport, ne sont dus qu'à...compter du » jour de l'ouverture de la succession. » Conforme à la loi 9, Cod. fam. ercisc. , et à l'art: 5og de la Coutume de Paris. Notre Code termine... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...une sage application de cette théorie, qu'aux termes de l'art. 856, « les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus » qu'à Compter du jour de l'ouverture de la succession ; » car auparavant l'héritier avantagé est présumé les avoir consommés et dépensés. Mais lorsque... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...faute du donataire, n'est pas sujet à rapport. 856. Les fruits et les intérêts des choses sujetes a rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. 807. Le rapport n'est И Л que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...ceux de noces et présens d'usage, ne doiveut pas être rapportés. 31. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus, qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. Les pensions alimentaires ou annuelles, échues avant cette époque, ne doivent pas être rapportées.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...succéder, les actes à titre onéreux , sauf le cas de fraude. 856 178. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport , ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture delà succession. De la manière dont les rapports doivent être faits ^ 179. Le rapport se fait en... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...faute du donataire , n'est pas sujet à rapport. » 8sr, Art. 1 '(l<. « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à « rapport ne sont dus qu'à...compter du jour de l'ouverture de « la succession. » 857 Art. i47. « Le rapport n'est dû que par le cohéritier à « son cohéritier; il n'est pas... | |
 | 1835 - 882 pages
...et sani la faute du donataire n'est pas sujet à rapport. 855 id. 46. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. 856 id. 47. Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas au aux légataires... | |
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L'immeuble qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire, n'est pas sujet à rapport. 856. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. 
