Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale, Volume 1

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L. Larose & L. Tenin, 1907 - Criminal law
 

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Popular passages

Page 406 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 364 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 283 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde...
Page 103 - Les articles 333 et 334 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv reproduisent ces deux articles. (c) L. 18 germ, un IV [7 avril 1796]. ART. 1«'.
Page 363 - Le président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 679 - Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Page 359 - Dans le cas d'offense envers les chefs d'État ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu soit à leur requête, soit d'office, sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice...
Page 506 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins» ; elle ne leur dit pas non plus : « Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices...
Page 292 - Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats : mais en aucun cas leur désistement après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile.
Page 70 - N. ; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé , ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction , avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.

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