 | International law - 1904 - 810 pages
...condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pou(1) Moniteur belge, 30 mars mot. (2) Ratifications échangées à Paris le 25 mars 1904. Décret... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ARTICLE II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,...litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE... | |
 | France, Lucien de Reinach - Eastern question (Far East) - 1902 - 620 pages
...1899. Dans chaque cas particulier, les Gouvernements Contractants, avant de s'adresser à la Cour, signeront un compromis spécial déterminant nettement...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. ART.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ARTICLE H. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,...litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 pages
...soumettre, « Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : « ARTICLE PREMIER. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. . «... | |
 | Diplomacy - 1904 - 676 pages
...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ART.... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1904 - 440 pages
...différends et tous les litiges entre elles, qui n'auront pu être résolus par les voies diplomatiques. ART. 2. — Dans chaque cas particulier les Hautes...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais À observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ART.... | |
 | Political science - 1904 - 894 pages
...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances ». Aux ternies de l'article 2, « dans chaque cas particulier, les hautes parties...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure ». Ces... | |
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ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais... 
