Loi relative au régime financier de la Marti- Loi qui ouvre deux crédits pour les dépenses de Loi qui ouvre un crédit pour le transport et la Bull. Idem. Idem. Lois qui autorisent treize villes à contracter des Idem. Loi qui affecte une somme de quatre cent mille ORDONNANCE portant autorisation de la com- 829 909 829 910 Idem. ORDONNANCE qui autorise l'établissement au DATES des Ordonnces, Nos TITRES DES ORDONNANCES, etc. des Pages. 25 Juin 1841. Idem. Idem. Idem. 26. Idem. Idem. 28. 29. Idem. 30. Idem. Loi sur les travaux publics extraordinaires... Loi qui proroge le délai fixé par l'article 6 de la Loi sur le traité de commerce et de navigation ORDONNANCE qui charge M. Duchâtel des fonc- FIN DE LA CHRONOLOGIE DES ORDONNANCES DU TOME XXII. BULLETIN DES LOIS. N° 783. No 9111.-Loi qui ouvre un Crédit supplémentaire pour Secours aux Etrangers réfugiés en France. Au palais des Tuileries, le 17 Janvier 1841. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, Salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur un crédit de sept cent mille francs (700,000'), comme supplément à la somme de deux millions trois cent cinquante mille francs (2,350,000') portée au chapitre XXVII du budget du ministère de l'inté rieur, exercice 1840, pour secours aux étrangers réfugiés en France par suite d'événements politiques. ARTICLE 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances da 10 août 1839 pour les besoins de l'exercice 1840. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent IX Série. 1 que ce publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 17 jour du mois de Janvier, l'an 1841. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé T. DUCHâtel. N° 9112. ORDONNANCE DU Roi qui fixe, pour l'exercice 1841, le Budget des Dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations. Au palais des Tuileries, le 5 Janvier 1841. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu l'état détaillé des dépenses administratives de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, présenté et certifié par le directeur général conformément à l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816 (1) ; Vu l'avis motivé, ci-anaexé, de la commission de surveillance instituée près de ces établissements; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Le budget des dépenses administratives de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations est fixé, pour l'exercice 1841, à la somme de quatre cent trente-sept mille quatre cent cinquante francs (437,450f). 2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 1 Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, (1) vne série, Bull. 90, no 769. |