Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics;

Vu notre ordonnance du 15 février 1837 (1), déterminant le tarif du poids des voitures de roulage et des voitures publiques, et spécialement l'article 4, ainsi conçu:

«Les poids déterminés par l'article 1er ne seront obligatoires que << deux ans après la promulgation de la présente ordonnance, pour « les voitures à quatre roues de plus de dix-sept centimètres de «largeur de jantes, et pour les voitures à deux roues de dix-sept centimètres de largeur de jantes et au-dessus";

Vu également nos ordonnances des 21 décembre 1838 (2) et 3 février 1840 (3), qui ont prorogé successivement jusqu'au 15 février 1841 le délai fixé par l'article ci-dessus rappelé,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1°. Le délai fixé par l'article 4 de notre ordonnance du 15 février 1837 est prorogé jusqu'au 15 février 1842.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics,

Signé J. B. TEste.

No 9166. ORDONNANCE DU ROI qui autorise la Compagnie des mines d'Anzin à prolonger jusqu'à Anzin le Chemin de fer de Saint-Waast-la-Haut à Denain.

Au palais des Tuileries, le 31 Janvier 1841.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics;

Vu la demande présentée par la compagnie des mines de houille d'Anzin, tendant à obtenir l'autorisation de prolonger jusqu'à

(1) Bull. 481, no 6713. (2) Bull. 619, no 7737. (3) Bull. 716, no 8522.

Anzin le chemin de fer de Denain à Saint-Waast, autorisé par notre ordonnance du 24 octobre 1835 (1);

Le mémoire descriptif des travaux à exécuter et les plans à Pappui ;

Les registres d'enquête ouverts les 10 et 15 juillet dernier à la préfecture du Nord et à la sous-préfecture de Valenciennes, lesquels ne contiennent aucune réclamation ni opposition;

La délibération de la chambre de commerce de Valenciennes, du 24 juillet dernier ;

Le procès-verbal de la délibération de la commission d'enquête, du 12 août 1840;

Les rapports et avis des ingénieurs des ponts et chaussées, des 28 octobre et 1er novembre 1839;

Les lettres du préfet du Nord, des 7 novembre 1839 et 29 août 1840;

L'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 30 octobre dernier;

Vu notre ordonnance susénoncée du 24 octobre 1835, qui a autorisé l'établissement d'un chemin de fer de Saint-Wanst à Denain, et le cahier de charges annexé à cette ordonnance;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. La compagnie des mines d'Anzin est autorisée à prolonger jusqu'à Anzin le chemin de fer de Saint-Waastla-Haut à Denain, autorisé par notre ordonnance du 24 octobre 1835.

Ce prolongement s'exécutera conformément au tracé marqué par une teinte rose sur le plan joint à la présente ordon

nance.

2. La compagnie sera d'ailleurs soumise, pour le susdit prolongement, aux dispositions du cahier de charges annexé à f'ordonnance ci-dessus rappelée du 24 octobre 1835.

3. Conformément à l'engagement pris par la compagnie dans sa demande du 2 juillet 1840, il ne sera perçu aucun prix pour le transport, sur le prolongement de Saint-Waast à Anzin, des voyageurs ou des marchandises qui auraient parcouru tout ou partie du chemin de fer de Saint-Waast à Denain.

(1) 2o partie, 1re section, Bull. 391, no 6030.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

N° 9167.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics,

Signé J. B. TESte.

ORDONNANCE DU Roi qui crée sept nouveaux emplois

de Sous-Inspecteurs de l'Instruction primaire.

Au palais des Tuileries, le 3 Février 1841.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents

et à venir, SALUT.

Vu la loi du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire;

Vu nos ordonnances du 16 juillet de la même année (1), du 26 février 1835 (2), du 13 novembre 1837 (3) et du 17 décembre 1839 (4);

Vu les lois de finances des 23 mai 1834, 20 juillet 1837, 10 août 1839 et 16 juillet 1840;

Vu l'avis du conseil royal de l'instruction publique;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Il est créé un emploi de sous-inspecteur de l'instruction primaire dans chacun des départements de la Seine, de l'Allier, du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

:

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'instruction publique,

(1) 2e partie, 1re section, Bull. 241, no 4899. (2) 2e partie, 1re section, Bull. 357, no 5731.

(3) Bull. 549, no 7222.

(4) Bull. 704, no 8441.

Signé VILLEMAIN.

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N° 9168.

ORDONNANCE DU RO1 qui supprime le Marché au Bois à brûler établi dans l'ile Louviers, à Paris.

Au palais des Tuileries, le 10 Février 1841. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents

et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce;

Vu les décrets des 7 avril 1806 et 21 septembre 1807;

Les délibérations du conseil municipal de Paris, des 23 mars 1838 et 28 juin 1839;

Les avis du préfet de police, des 14 janvier, 31 mai et 24 juin 1839;

Les avis du préfet du département de la Seine, des 26 février, 23 avril et 17 juillet 1839;

Notre Conseil d'état entenda,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Le marché au bois à brûler constitué par le décret du 7 avril 1806 dans l'ile Louviers, à Paris, département de la Seine, est supprimé.

2. Un délai de deux ans, à partir de la date de la présente ordonnance, est accordé aux marchands de bois actuellement établis dans la même île, pour l'évacuation complète des terrains par eux occupés.

3. Notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois.

N° 9169.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce,

Signé L. CUNIN-GRIDAINE.

ORDONNANCE DU Ror portant création d'un commissariat spécial de police pour l'arrondissement de Péronne, département de la Somme, et suppression de celui établi à SaintValery-sur-Somme. (Paris, 7 Octobre 1840.)

No.9170.

ORDONNANCE DU ROI portant rétablissement d'un commissariat de police dans la ville d'Angoulême, pour le faubourg Lhoumeau (Charente ). ( Paris, 29 Novembre 1840.)

N° 9171.

Ordonnance du Roi portant création d'un commissariat de police dans la ville de Lignières, département du Cher. (Paris, 3 Décembre 1840.)

1° Que M. Fatras (Jean-Baptiste), né à Bayonne (BassesPyrénées) le 10 octobre 1813, demeurant à Tarbes (HautesPyrénées), est autorisé à substituer à son nom celui de Rambaud;

2° Que l'impetrant se pourvoira devant les tribunaux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil les changements autorisés par la présente ordonnance, après l'expiration des délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 1er avril 1803 [11 germinal an xr], et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état. (Paris, 31 Décembre 1840.)

CERTIFIÉ conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

A Paris, le 4* Mars 1841,

N. MARTIN (du Nord).

* Cette date est celle de la réception du Bulletin

à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.