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BULLETIN DES LOIS

DU

ROYAUME DE FRANCE,

IX SÉRIE.

DU

ROYAUME DE FRANCE,

IX SÉRIE.

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE 10T, ROI DES FRANÇAIS.

PREMIER SEMESTRE DE 1841,

CONTENANT

LES LOIS, LES ORDONNANCES D'INTÉRÊT PUBLIC ET GÉNÉRAL,

ET LES DÉCISIONS ROYALES
RENDUES DEPUIS LE 1er JANVIER JUSQU'AU 30 JUIN 1841,
AINSI QUE LES ACTES DES GOUVERNEMENTS ANTÉRIEURS

NON PUBLIÉS AU BULLETIN DES LOIS.

TOME VINGT-DEUXIÈME.

Nos 783 à 832.

PARIS,

IMPRIMERIE ROYALE

Août 1841.

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