Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... aura lieu à l'appli- cation des dispositions pénales de l'article 42 , dernier ( 1 ) alinéa . 47. Indépendamment des trois espèces de sociétés ci - dessus , la loi reconnaît les associations commerciales en partici- pation . 48. Ces ...
... aura lieu à l'appli- cation des dispositions pénales de l'article 42 , dernier ( 1 ) alinéa . 47. Indépendamment des trois espèces de sociétés ci - dessus , la loi reconnaît les associations commerciales en partici- pation . 48. Ces ...
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France. 52. Il y aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation , si la renonciation n'a pas été stipulée . L'appel sera porté devant la cour royale . 53. La nomination des arbitres se fait Par un acte sous signature ...
France. 52. Il y aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation , si la renonciation n'a pas été stipulée . L'appel sera porté devant la cour royale . 53. La nomination des arbitres se fait Par un acte sous signature ...
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... aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent , sous peine de cent francs d'amende , et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers , s'il est prouvé que l'omis sion ...
... aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent , sous peine de cent francs d'amende , et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers , s'il est prouvé que l'omis sion ...
Page 235
... aura trois jours pour fournir ses moyens . Le défendeur aura trois jours pour contredire . La cause sera portée à l'audience sur une simple citation . 212. Pendant trois jours après celui de l'adjudication , les oppositions à la ...
... aura trois jours pour fournir ses moyens . Le défendeur aura trois jours pour contredire . La cause sera portée à l'audience sur une simple citation . 212. Pendant trois jours après celui de l'adjudication , les oppositions à la ...
Page 239
... aura , sans nécessité , pris de l'argent sur le corps , avitaillement ou équipement du navire , engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles , ou qui aura employé dans ses comptes des avaries et des dépenses sup- posées , sera ...
... aura , sans nécessité , pris de l'argent sur le corps , avitaillement ou équipement du navire , engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles , ou qui aura employé dans ses comptes des avaries et des dépenses sup- posées , sera ...
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Common terms and phrases
14 août 29 septembre 9 octobre août dernier autorisée AVONS ORDONNÉ avril brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention brevet de perfectionnement Bull Bulletin des lois centimes certificat cheval ou mulet cinq ans délivré conducteur compris conformément conseil créanciers CRÉDITS d'addition au brevet d'état au dé d'état au département d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date demande d'un brevet demande d'un deuxième département de l'intérieur dépenses deuxième brevet élection de domicile fabricant fabrication faillite faisant élection Garde des sceaux Idem juillet dernier juin l'article l'exercice machine marchandises MARTIN du Nord mécanicien Ministre Secrétaire d'état navire novembre dernier octobre dernier ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly palais des Tuileries payement perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze perfectionnement et d'addition préfet présente loi présente ordonnance procédé propre royale rue de Choiseul rue Favart section septembre dernier sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE syndics tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 1052 - tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que. pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit
Page 489 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et
Page 994 - sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à
Page 535 - par la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous autres, que les présentes
Page 850 - sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que
Page 872 - les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le
Page 1050 - cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance
Page 856 - et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait meure notre sceau.
Page 972 - ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le