Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... lieu , par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique , les immeubles ou portions d'immeubles dont Foccupation sera nécessaire pour l'exécution desdits travaux . 5. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été ...
... lieu , par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique , les immeubles ou portions d'immeubles dont Foccupation sera nécessaire pour l'exécution desdits travaux . 5. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été ...
Page 227
... lieu où la lettre de change était payable , sur le lieu d'où elle a été tirée . Il se règle , à l'égard des endosseurs , par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux , sur le lieu où le ...
... lieu où la lettre de change était payable , sur le lieu d'où elle a été tirée . Il se règle , à l'égard des endosseurs , par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux , sur le lieu où le ...
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... lieu par acte public , ou par acte sous si- gnature privée . Elle peut être faite pour le navire entier , ou pour ... lieu où siége le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie , et dans le lieu où le navire saisi est amarré ...
... lieu par acte public , ou par acte sous si- gnature privée . Elle peut être faite pour le navire entier , ou pour ... lieu où siége le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie , et dans le lieu où le navire saisi est amarré ...
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... lieu où le bâtiment est amarré . L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siége le tribunal devant lequel la saisie se pour- suit ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux qui seraient im- primés dans ...
... lieu où le bâtiment est amarré . L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siége le tribunal devant lequel la saisie se pour- suit ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux qui seraient im- primés dans ...
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... lieu où siége le tribunal , et dans le lieu où le bâtiment est amarré , Les nom et domicile du propriétaire du navire saisi , Le nom du bâtiment , et , s'il est armé ou en armement , celui du capitaine , Le tonnage du navire , Le lieu ...
... lieu où siége le tribunal , et dans le lieu où le bâtiment est amarré , Les nom et domicile du propriétaire du navire saisi , Le nom du bâtiment , et , s'il est armé ou en armement , celui du capitaine , Le tonnage du navire , Le lieu ...
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Common terms and phrases
14 août 29 septembre 9 octobre août dernier autorisée AVONS ORDONNÉ avril brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention brevet de perfectionnement Bull Bulletin des lois centimes certificat cheval ou mulet cinq ans délivré conducteur compris conformément conseil créanciers CRÉDITS d'addition au brevet d'état au dé d'état au département d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date demande d'un brevet demande d'un deuxième département de l'intérieur dépenses deuxième brevet élection de domicile fabricant fabrication faillite faisant élection Garde des sceaux Idem juillet dernier juin l'article l'exercice machine marchandises MARTIN du Nord mécanicien Ministre Secrétaire d'état navire novembre dernier octobre dernier ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly palais des Tuileries payement perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze perfectionnement et d'addition préfet présente loi présente ordonnance procédé propre royale rue de Choiseul rue Favart section septembre dernier sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE syndics tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 1052 - tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que. pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit
Page 489 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et
Page 994 - sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à
Page 535 - par la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous autres, que les présentes
Page 850 - sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que
Page 872 - les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le
Page 1050 - cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance
Page 856 - et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait meure notre sceau.
Page 972 - ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le