Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... tribunal de première instance de Lille ( Nord ) ...... 441 793 å 445 789 346 793 446 793 451 800 510 802 553 791 381 793 452 Idem . ' ORDONNANCE qui fixe le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Pau ( Basses ...
... tribunal de première instance de Lille ( Nord ) ...... 441 793 å 445 789 346 793 446 793 451 800 510 802 553 791 381 793 452 Idem . ' ORDONNANCE qui fixe le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Pau ( Basses ...
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... tribunal civil ; 2o si , en outre , l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tri- bunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son do- micile . 3. La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs ...
... tribunal civil ; 2o si , en outre , l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tri- bunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son do- micile . 3. La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs ...
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... tribunal saisi de l'affaire , les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu , ou déléguer un Juge de paix pour en prendre connaissance , dresser un procès- verbal du contenu , et l'envoyer au ...
... tribunal saisi de l'affaire , les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu , ou déléguer un Juge de paix pour en prendre connaissance , dresser un procès- verbal du contenu , et l'envoyer au ...
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... tribunal de commerce . 61. Le jugement arbitral est motivé . Il est déposé au greffe du tribunal de commerce . II est rendu exécutoire sans aucune modification , et trans- crit sur les registres , en vertu d'une ordonnance du président ...
... tribunal de commerce . 61. Le jugement arbitral est motivé . Il est déposé au greffe du tribunal de commerce . II est rendu exécutoire sans aucune modification , et trans- crit sur les registres , en vertu d'une ordonnance du président ...
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... tribunal devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet . Pourra néanmoins le président , avant de donner l'autorisation , faire les observations qui lui paraîtront convenables . Art . 866. Le greffier du tribunal ...
... tribunal devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet . Pourra néanmoins le président , avant de donner l'autorisation , faire les observations qui lui paraîtront convenables . Art . 866. Le greffier du tribunal ...
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Common terms and phrases
14 août 29 septembre 9 octobre août dernier autorisée AVONS ORDONNÉ avril brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention brevet de perfectionnement Bull Bulletin des lois centimes certificat cheval ou mulet cinq ans délivré conducteur compris conformément conseil créanciers CRÉDITS d'addition au brevet d'état au dé d'état au département d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date demande d'un brevet demande d'un deuxième département de l'intérieur dépenses deuxième brevet élection de domicile fabricant fabrication faillite faisant élection Garde des sceaux Idem juillet dernier juin l'article l'exercice machine marchandises MARTIN du Nord mécanicien Ministre Secrétaire d'état navire novembre dernier octobre dernier ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly palais des Tuileries payement perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze perfectionnement et d'addition préfet présente loi présente ordonnance procédé propre royale rue de Choiseul rue Favart section septembre dernier sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE syndics tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 1052 - tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que. pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit
Page 489 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et
Page 994 - sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à
Page 535 - par la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous autres, que les présentes
Page 850 - sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que
Page 872 - les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le
Page 1050 - cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance
Page 856 - et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait meure notre sceau.
Page 972 - ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le