» Rentes constituées, sinon en cas de stel>> lionat ».

Le parlement de Toulouse, l'un de ceux que cet article avait en vue, n'en a pas adopté la disposition. Il a déclaré, en enregistrant l'ordonnance de 1629, qu'à l'égard de l'art. 149, le roi serait supplie d'avoir agréable qu'il ne fut point observé dans l'étendue de son ressort, et qu'on en usat sur ce point, comme il avait été fait précédemment.

Il n'en a pas été de même du parlement de Dijon. Davot, dans ses Traités de Droit français, tome 3, page 114, dit que l'art. 149 de l'ordonnance de 1629 y est constamment observé : : « On ne permet pas même (ajoute» t-il ) au vendeur d'un héritage d'y rentrer à » defaut de paiement des arrerages de la Rente » constituée pour le prix de la vente il n'a » que la voie du décret pour se faire payer. » On le jugea ainsi, le 29 décembre 1672, en >> faveur du nommé Chasot, sauf au vendeur, " dit l'arrêt, de se pourvoir hypothécaire»ment ». ]

[[Le Code civil porte, art. 1912, que « le » debiteur d'une Rente constituée en perpé. »tuel, peut être contraint au rachat, s'il cesse » de remplir ses obligations pendant deux an» nées ».

Cette disposition est-elle applicable au débiteur d'une Rente constituée avant le Code civil, qui, depuis la publication de ce Code, a été pendant deux ans en demeure de payer les arrerages échus? Si elle y est applicable, le créancier peut-il, dans le cas qu'elle déter mine, exiger le remboursement du capital par un commandement fait en vertu de la grosse du contrat de constitution?

V. l'article Effet rétroactif, sect. 3, §. 2, no 1, et ci-après §. 12, art. 3, no 2. ]]

[III. Catellan, liv. 5, chap. 20, demande si le créancier d'une Rente peut en exiger le remboursement, lorsque, par le contrat de constitution, il s'en est réservé la faculté dans le cas où le débiteur manquerait au paiement pendant deux ou trois années, et que ce cas est arrivé?

Et voici sa réponse.

« Par l'usage de toute la France, on insere journellement cette clause dans tous les contrats de constitution de Rente; et qu'ainsi, elle doit avoir son effet, quoique le droit canonique et l'ordonnance de 1629 defendent l'exaction du capital pour défaut de paiement des arrérages.

» C'est une question si, après l'assignation donnée au débiteur, afin de le contraindre au remboursement, pour avoir laissé expirer le

temps convenu sans payer les arrerages, il peut encore être admis à purger sa demeure, en offrant à deniers comptans tout ce qu'il doit.

» Cette question s'est présentée an parlement de Toulouse dans une espèce où le débiteur avait laissé passer quatre ans sans rien payer (ce qui fait deux ans au-delà de la convention), et n'avait fait son offre qu'apres une condamnation par defaut. Malgre ces circonstances defavorables au débiteur, les opinions se sont trouvees partagées à l'audience de la grand'chambre; et la cause a été appointee.

» Depuis, par arrêt du 4 juin 1669, l'offre a été jugée tardive, et sans y avoir égard, non plus qu'à la consignation dont elle avait été suivie, le débiteur a été condamné au paiement du capital et des arrérages ».

Mais Catellan nous avertit que, « les quatre » ans passés sans payer la Rente, une condam» nation par defaut attendue et soufferte, cir» constances qui donnaient au débiteur un air » de chicane et de mauvaise volonté, ont eu » quelque part à la décision ».

Aussi, par un autre arrêt du 26 mars 1677, la même cour, en condamnant un débiteur à rembourser le capital d'une Rente, pour en avoir negligé le paiement pendant deux années, conformément à une clause expressé du contrat de constitution, a ajouté que néanmoins la condamnation n'aurait pas lieu, si, arrérages dont il était redevable. dans le mois, il acquittait entièrement les

C'est à cet arrêt, dit Catellan, qu'on s'est tenu depuis. Suivant la jurisprudence actuelle, « quoique le pacte par lequel le créancier se » réserve de pouvoir exiger le capital, en cas » de cessation de paiement de la Rente durant » deux années, soit regardé comme licite, et » qu'il doive consequemment avoir son effet » dans ce cas, le debiteur est néanmoins reçu » à purger la demeure dans le bref délai qu'on » lui donne pour exécuter l'offre de payer » toute la Rente échue ».

Le parlement de Pau fait là-dessus une distinction.

Ôu le contrat de constitution porte simplement qu'à défaut de paiement des arrerages pendant tel nombre d'années, le capital sera exigible;

Ou il ajoute que cette clause ne pourra pas être réputée comminatoire, attendu que, si elle n'avait été stipulée, le contrat n'aurait pas eu lieu.

Au premier cas, cette cour admet le débi teur à purger sa demeure.

«La demoiselle Saucède devait à la dame

Colomme une Rente constituée, avec clause que le débiteur serait tenu de rembourser le 'capital à défaut de paiement des arrérages pendant trois ans. Elle tomba dans cette omission et fut attaquée pour le paiement du capital; sur quoi un premier arrêt du parlement de Pau, de l'année 1743, l'admit à purger la demeure.

» En 1752, elle tomba dans le même cas : la dame Colomme demanda encore le capital à défaut de paiement des arrérages de trois

années.

» La demoiselle Saucede demanda, au contraire, à être admise à purger la demeure en payant incessamment les arrérages; elle soula clause du contrat n'etait pas irritint que tante, parceque cet acte portait simplement que le débiteur serait tenu de rembourser le capital,à défaut de payer les arrérages pendant trois ans, et qu'il n'avait point été ajouté sans que la clause pût être réputée comminatoire, pas été sans quoi ladite constitution n'aurait faite; elle prétendit que le défaut de cette clause l'autorisait à demander un délai pour les arrérages.

» On lui opposa l'arrêt de 1743, qui l'avait déjà admise une première fois.

» Néanmoins arrêt de la même cour, du 15 janvier 1752, qui relaxa la demoiselle Saucède du paiement du capital, en par elle payant les arrerages dans le mois ». (Recueil manuscrit de Vigneau).

«Me Teule, procureur au même parlement, était créancier du sieur Catalan, en vertu d'un contrat de constitution de Rente, avec cette clause, que le débiteur serait tenu de rembourser le capital à défaut de paiement des arrérages pendant trois ans.

» Catalan laissa passer onze ans sans payer: instance en remboursement du capital; sur quoi, il y eut arrêt qui admit à purger la de

» Enfin, le sieur Catalan, en l'année 1753, tomba dans le même cas pour la troisième fois. » Me Teulé se crut autorisé à demander le capital.

qui ne donna qu'un délai de huitaine au débi»teur pour payer les Rentes arréragées, et » permit, le délai passé, d'exiger le capital. Le » contrat d'acquisition était du 16 décembre » 1714; il y avait clause portant que, faute de »payer la Rente pendant trois années consécu»tives, le principal pourrait être exigé: toutes »les Rentes depuis le contrat etaient dues ». ( Recueil manuscrit de Dubosc).

Au second cas, le parlement de Pau refuse au débiteur la faculté de purger sa demeure. « Le sieur de Planteroze avait prêté au sieur Dufau et au sieur Lassale, huissier, une somme de 6,000 livres à Rente constituée, avec clause qu'il pourrait lever le capital s'ils cessaient de payer la Rente pendant trois ans, sans qu'ils pussent être recus à purger la demeure, et sans que cette clause pút être réputée comminatoire, condition sans laquelle l'achat de

la Rente n'aurait pas été fait.

» Les débiteurs n'ayant pas payé pendant quatre ans, le sieur de Planteroze demanda le principal.

» Les débiteurs dirent que, suivant les ar. rêts, ils devaient être admis à purger la de meure celeri præstatione.

le » Le sieur de Planteroze répliqua que, contrat contenant la clause irritante, les debiteurs ne pouvaient pas être admis.

» Sur quoi, arrêt du 17 mai 1749, qui condamna les débiteurs à payer au sieur de Planteroze, créancier, le capital de la Rente.

» Arrêts semblables de la même cour, des 20 mai 1754, 8 avril et 5 décembre 1761 et 9 juillet 1763 ». (Recueil manuscrit de Vigneau). ]]

[[ Cette question peut encore se présenter dans deux cas : dans celui où, sans que le contrat de constitution de Rente ait rien sti

pulé à ce sujet, le débiteur a encouru l'obliga

tion de rembourser par le seul effet du défaut de paiement des arrérages pendant deux années ; et dans celui où, par le contrat, il a été expressément convenu qu'à défaut de paiement des arrérages pendant deux années, le débiteur serait tenu de rembourser le capital.

Dans le second cas, le débiteur ne peut plus, dès qu'une fois il lui a été fait une sommation de payer les arrérages échus, sinon de rembourser le capital, être admis à purger la demeure, ni, à plus forte raison, obtenir aucun délai. (V. l'article Clause résolutoire,no 1.

»Catalan répondit que la clause irritante n'était point contenue dans l'acte; sur quoi arrêt de la même cour, du 29 mars 1753, qui Dans le premier cas, il semblerait, d'après admit le débiteur à purger la demeure, en l'art. 1184 du Code civil, que le juge pût admettre le débiteur assigné en remboursepayant dans quinzaine les Rentes arriérées ». (Ibid) ». ment, à purger sa demeure, et même lu « Arrêt de la même cour, du 24 janvier 1728, accorder quelques délais, suivant les circons

tances. Mais, V. l'arrêt du 4 novembre 1812, rapporté ci-après, §. 12, art. 3, no 2; et celui du 12 juillet 1813, rapporté aux mots Rente de Don et Legs, no 2. ]]

[IV. Le décret de l'hypothèque rend-il la Rente exigible?

Elle le devient ordinairement de fait, mais elle ne l'est pas de plein droit.

Elle le devient de fait, parceque, dans tout décret, on colloque les créanciers opposans pour leurs capitaux comme pour leurs intérêts; et que l'adjudicataire venant toujours l'argent à la main, on est dans l'usage de dis tribuer cet argent aux créanciers opposans, suivant l'ordre de leurs hypothèques, tant afin de libérer le débiteur, qu'on ne peut pas forcer de demeurer obligé après la discussion de ses biens, que pour prévenir toute dissipation du prix de l'adjudication.

Mais la Rente n'est pas pour cela exigible en soi, parceque les créanciers ne sont pas en droit de s'opposer pour obtenir la collocation de leurs capitaux, et qu'ils ne peuvent le faire qu'afin de conserver leurs hypothèques.

C'est ce qu'explique parfaitement Loyseau, Traité du déguerpissement, liv. 3, chap. 9, nos 4, 5, 6 et 7:

« Le juge.... devrait plutôt adjuger l'héritage à la charge de l'hypothèque, ou même de precisément payer la Rente constituée par l'acquéreur de l'héritage.... Néanmoins, il a fallu par nécessité pratiquer le contraire, non pas, comme quelques-uns pensent, parceque la principale cause du décret est afin de purger les hypothèques, car il n'y a en cela nulle nécessité; mais à raison que, puisqu'ainsi est que la Rente se paie et précompte sur le prix de l'héritage adjugé, le débiteur d'icelle sur qui on a décrété, a notable intérêt d'être absolument déchargé et rendu quitte d'icelle; ce qui ne peut être, que la Rente ne soit promptement acquittée et amortie; car autrement, le créancier ne désobligera jamais le constituant et detteur de la Rente, qui demeure toujours obligé, jusqu'à plein paiement du principal et arrérages; jaçoit qu'il ait été mis en ordre au décret.

» Puis donc que la vraie raison par laquelle l'adjudicataire est tenu racheter la Rente constituée, est à cause de l'intérêt du propriétaire, il s'ensuit que le propriétaire peut acquitter et remettre cet intérêt ; et si, afin que son heritage soit mieux vendu, il veut faire ordonner qu'il sera vendu à la charge de payer et continuer la Rente constituée, consentant d'y demeurer toujours obligé envers le créancier, je ne doute nullement que cela ne lui doive être TOME XXVIII.

accordé, car le créancier n'a aucun droit d'insister au raquit contre la nature des Rentes constituées, et n'a aucun intérêt que l'adjudication soit ainsi faite, parcequ'il aura désormais deux obligés pour un, et qu'outre l'hypothèque qu'il avait sur l'héritage, il l'aura encore sur tous les autres biens de l'adjudicataire..... J'estime que c'est un bon expédient pour les pauvres detteurs, afin de mieux faire vendre leurs heritages, de présenter requête à ce que les adjudicataires fussent reçus à continuer les obligés, déclarant qu'ils se contentent d'exerRentes, desquelles eux demeureraient toujours adjudicataires, au cas que ci-après ils soient cer leur indemnité et recours sur les biens des inquiétés par le créancier, pour la raison de la Rente; ce que l'on ne peut, à mon avis, justement dénier ».

Le même auteur, en parlant des oppositions Rentes constituées, dit, liv. 3, chap. 8, no 16, formées dans les décrets, par les créanciers des que ces « oppositions ne sont que des protes»tations que font les créanciers de leur droit d'hypothèque..........., lesquels, s'opposant au » décret, ne peuvent pas conclure formelle» ment et précisément à être mis en ordre pour » le paiement de leur dette, ains seulement à » la conservation de leur droit ».

cipes ; mais elle n'est pas suivie partout. Cette doctrine est calquée sur les vrais prin

On trouve dans le Journal du palais de Tou louse, un arrêt du 26 août 1709, qui infirme une sentence par laquelle le juge d'un décret avaít donné le choix à l'adjudicataire, de continuer une Rente pour laquelle il avait été formé une opposition à fin de conserver, ou d'en payer le capital :

« On est convenu (dit M. Dejuin) que, par la saisie générale et le concours des créanciers, le contrat de Rente est converti en simple prêt par notre usage; qu'ainsi, le premier juge avait dû faire purement et simplement l'allocation de la somme capitale, et non donner le choix à l'adjudicataire de ne pas la payer; ce qui était n'allouer que la Rente. Quoique le contrat de Rente soit tel de sa nature, que le créancier ne puisse pas exiger le capital, il y a néanmoins quelques cas à excepter...... savoir, lorsque le débiteur devient insolvable......

» Il y a une autre raison fort légitime pour rendre le capital exigible quand, par le décret, les biens passent entre les mains d'un autre. Elle est prise de ce que le créancier n'ayant contracté qu'avec son débiteur, on ne peut, contre son gré, lui en substituer un autre ....

>>Une raison,qui porte encore à décider ainsi, est qu'il faut rendre le commerce des Rentes

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