 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendant de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison...l'époque de la dissolution de la communauté , était teriue par eux à litre de loyer , !•> femme ne contribuera point, pendant les mêmes délais, au... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...qu'elle a pu faire, pendant ces délais , dans une maison dépendant de la communauté, ou apartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la curateur communauté, était tenue par eux à litre de loyer , la femme ne contribuera point , pendant... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la Prop. tion qu'elle a pu faire pendant ces délais dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari ; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissnlu:ion de la communauté était tenue par eux A titre de loyer , la femme ne contribuera point... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'habitation qu'elle a pu faire , pendant ces déluis, dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari ; et si la maison...loyer, la femme ne contribuera point, pendant les même* délais, an paiement dudit loyer, lequel sera pris sur la masse. I\heims,art.247. POTHIER ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...faire , pendant ces délais , dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux hémiers du mari* et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté, etait tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point , pendant les mêmes délais ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison...de ¡loyer, la femme ne contribuera point, pendant le« mêmes délais , au paiement diulit loyer , lequel sera pris sur la masse. 1466. Dans le cas de... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...de l'habitation qu'elle a pu faire pendant ces délais dans une maison dépendant de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux au moment de la dissolution de la communauté était tenue par eux à titre de loyer, elle ne contribuera... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...appartenant aux héritiers du mari; et que » si la maison qu'habitaient les époux à l'épo}> que de la dissolution de la communauté, était » tenue par eux , à titre de loyer , la femme ne » contribue point, pendant les mêmes délais, au » paiement du loyer , lequel sera pris sur la »... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...communauté . ou appartenant nux héritiers du mari; et si U maison qu'habitaient les époux à l'époque dr la dissolution de la communauté était tenue par eux à titre de lojer, la femme ne contribuera point, pendant It-s mûmes délais , au paiement dudit loyer, lequel... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'habitation qu'elle a pu faire pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison...paiement dudit loyer, lequel sera pris sur la masse. 50. Dans le cas de dissolution de la communauté, par la mort de la femme , ses héritiers peuvent... | |
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... de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. — Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans... 
