...avant d'avoir fait inventaire, s'il n'ya dol de la part des héritiers de son mari (article 1455). La femme survivante qui veut conserver la faculté...faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens delà communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux duement appelés... » (art....

...survenues. S'il n'en justifie pas, les frais restent a sa charge personnelle. La femme survivante qui Teut conserver la faculté de renoncer à la communauté,...un inventaire fidèle et exact de tous les biens de lu communauté , contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux duement appelés. Cet inventaire...

...droit commun de la France , liv. 5 , part. 4 » chap. 5 , distinct. 3 , art. 18. (i) Article 1 456. La femme survivante qui veut conserver la faculté...mari , faire faire un inventaire fidèle et exact de (ous les biens de la communauté , contradicloirenient avec le» héritiers du mari , ou eux dûment...

...l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'ya eu dol de la p»t des héritiers du mari. 1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la corrtmunauté , doit , dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle...

...prise avant d'avoir fait inventaire , s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari. if£5tí. L* femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté t doit ( dans les troï» mois du jour du décès du mari , faire faire un inventaire fidèle, et exact...

...l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire , s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari. 4t. La femme survivante qui veut conserver la faculté...jour du décès du mari, faire faire un inventaire de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment...

...dol de la part des héritiers du mari. 75. La femme qui veut renoncer à la communauté , doit , 1455 dans les trois mois du jour du décès du mari , faire faire un inventaire fidèle et complet de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux...

...des héritiers du mari. » Art. 6i. « La femme survivante qui veut conserver la fa- i4'j6 « culte de renoncer à la communauté doit, dans les trois...fidèle et exact de tous les biens de la communauté , con* trad'u toirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment « appelés. » Cet inventaire...

...adopter les motifs des premiers juges sur ce chef; — Attendu que si, d'après l'art. 1456, C. civ., la femme survivante, qui veut conserver la faculté...renoncer à la communauté doit, dans les trois mois du décès du mari , faire inventaire de tous les biens de la communauté , on doit reconnaître que la...

...tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1456. f ! o I GP9 L Ar s] , >ڜ84~֟ ) aDҏ ц Ed䅚 wi &$ X ޟM e(" ( dansles trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les...