De la juridiction française dans les échelles du Levant et de Barbarie: Étude sur la condition légale des étrangers dans les pays hors chrétienté, Volume 2 |
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actes affaires étrangères agents août appel arrêt article attributions aura autorisation avril Barbarie capitaine chambre chanceliers chancellerie charge circulaire civile Code commerce compétence concerne conformément Constantinople constater consulats consuls convention Cour Cour d'Aix crimes criminelle d'après décision déclaration Décret défaut délai délits délivrer demande dépôts devant devant le tribunal disposition doit doivent donner Échelles édit établis fonctions fondé formalités forme frais française général gouvernement Grèce indiqué instructions janvier jour jugement juillet juin juridiction justice l'appel l'article l'édit l'état l'ordonnance Législations étrangères Levant lieu loi Belge loi Sarde lois marine mars matière ment ministre ministre des affaires nation nationaux nature navires novembre octobre ordonnance ottoman pays peine personne peuvent pièces placés police Porte pourra pouvoirs première présenter procédure publique rapport règlement relatives remplir rendu renvoi s'il sentences sera serment seront seul SOMMAIRE spéciale suite suiv sujets tarif témoins tion titre traités tribunal consulaire Tunis Turquie vice-consuls Voyez
Popular passages
Page 315 - Un projet modifiant l'article 67 de la loi du 28 mai 1836, relative à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie, fut voté le 23 mars.
Page 320 - Dans les cas prévus par les traités et capitulations, ou autorisés par les usages , les consuls des échelles du Levant et de Barbarie continueront d'informer, soit sur plaintes ou dénonciations, soit d'office, et sans qu'il soit besoin du ministère public, sur les contraventions, délits et crimes commis par des Français dans l'étendue desdites échelles.
Page 242 - ... négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte ; et tant que...
Page 250 - Il sera procédé, dans le plus bref délai possible, à la réforme du système pénitentiaire, dans son application aux maisons de détention, de punition ou de correction et autres établissements de même nature, afin de concilier les droits de l'humanité avec ceux de la justice. Aucune...
Page 126 - Enfans natruels. 334. La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance.
Page 374 - Cette opposition n'empêchera pas la mise en liberté de l'inculpé si elle a été ordonnée avant l'opposition de la partie civile ou si elle a été prononcée depuis, sans préjudice de l'exécution ultérieure de l'ordonnance de prise de corps qui pourrait être rendue par la Chambre d'accusation.
Page 125 - Actes de l'état civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de l'Empire , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger , sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.
Page 100 - ... à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés.
Page 372 - ... à la chambre des pairs, lors de la discussion de la loi. (Séance du 15 avril, Moniteur du 26, p. 873, 1
Page 229 - ... consuls pourvoiront , chacun dans son district , au maintien d'une bonne et exacte police entre nosdits sujets, de quelque qualité et condition qu'ils puissent être, soit à terre , soit dans les ports et dans les différents mouillages et rades où les navires du commerce font leur chargement et leur déchargement; ordonnons à...
Bibliographic information
| Title | De la juridiction française dans les échelles du Levant et de Barbarie: Étude sur la condition légale des étrangers dans les pays hors chrétienté, Volume 2 Volume 2 of De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie: étude sur la condition légale des étrangers dans les pays hors chrétienté, Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud |
| Author | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud |
| Edition | 2 |
| Publisher | A. Marescq ainé, 1866 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 16 Jun 2006 |
| Length | 1029 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |