De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie: étude sur la condition légale des étrangers dans les pays hors chrétienté, Volume 2 |
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... personne ne pourra prendre la qualité de chancelier dans les Échelles du Levant et de Barbarie , qu'elle n'ait été nommée par le Roi et qu'il ne lui ait été délivré un brevet signé de Sa Majesté . ( Valin , t . 1 , p . 260 ) . 1722. 25 ...
... personne ne pourra prendre la qualité de chancelier dans les Échelles du Levant et de Barbarie , qu'elle n'ait été nommée par le Roi et qu'il ne lui ait été délivré un brevet signé de Sa Majesté . ( Valin , t . 1 , p . 260 ) . 1722. 25 ...
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... personne de l'agent indépen- damment de sa résidence . 1847. 12 août . Circulaire du ministre des affaires étrangères sur la comptabilité des chancelleries . 1847.1 septembre . Ordonnance qui prescrit la publication de la convention ...
... personne de l'agent indépen- damment de sa résidence . 1847. 12 août . Circulaire du ministre des affaires étrangères sur la comptabilité des chancelleries . 1847.1 septembre . Ordonnance qui prescrit la publication de la convention ...
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... personnes appartenant à la marine . 1853. 3 janvier . Décret sur l'organisation des bureaux du mi- nistère des affaires étrangères , suivi de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1853 . 1853. 28 janvier . Circulaire du ministre de la ...
... personnes appartenant à la marine . 1853. 3 janvier . Décret sur l'organisation des bureaux du mi- nistère des affaires étrangères , suivi de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1853 . 1853. 28 janvier . Circulaire du ministre de la ...
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... personnes . C'est dans ce sens que l'on cite les arrêts des Cours d'Aix du 14 août 1829 , Maglione ; et juillet 1843 ( Gazette des Tribunaux du 15 juillet 1843 ) ; de Montpellier , 23 janvier 1841 , Ryan ; Paris , 28 avril 1841 , Herman ...
... personnes . C'est dans ce sens que l'on cite les arrêts des Cours d'Aix du 14 août 1829 , Maglione ; et juillet 1843 ( Gazette des Tribunaux du 15 juillet 1843 ) ; de Montpellier , 23 janvier 1841 , Ryan ; Paris , 28 avril 1841 , Herman ...
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... personnes , et complètement indépendants eux , leur famille , leur maison , de toute juridiction territoriale . C'est dans ce sens que se sont pro- noncés : Martens , Droit des gens , § 148 et 221 ; de Caillère , Ma- nière de traiter ...
... personnes , et complètement indépendants eux , leur famille , leur maison , de toute juridiction territoriale . C'est dans ce sens que se sont pro- noncés : Martens , Droit des gens , § 148 et 221 ; de Caillère , Ma- nière de traiter ...
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Common terms and phrases
20 août 25 octobre actes affaires étrangères agents consulaires août appel applicable arrêt article attributions autorisation avril capitaine cassation caution cellerie chambre chanceliers circulaire Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code Napoléon compétence Conférence Constantinople constater consulats consuls en Levant contrat contraventions convention correctionnelle Cour d'Aix crimes d'après le Code décision déclaration décret délai délits délivrer dépôt devant le tribunal disposition doivent drogmans Échelles du Levant Égypte Expédition 15 expéditions fonctions formalités instructions jugement juillet juin juridiction des consuls justice l'acte l'appel l'article l'édit l'état civil l'ordonnance légalisation Législations étrangères Levant et Barbarie loi Belge loi Sarde lois marine Maroc matière criminelle ment ministre des affaires navires novembre octobre ordonnance ottoman pays police Porte prescriptions procédure civile procès-verbal règlements consulaires renvoi sentences sera serment seront SOMMAIRE spéciale suiv tarif témoins tion traités tribunal consulaire tribunaux de commerce Tripoli Tunis Turquie vice-consuls Voyez
Popular passages
Page 325 - Un projet modifiant l'article 67 de la loi du 28 mai 1836, relative à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie, fut voté le 23 mars.
Page 330 - Dans les cas prévus par les traités et capitulations, ou autorisés par les usages , les consuls des échelles du Levant et de Barbarie continueront d'informer, soit sur plaintes ou dénonciations, soit d'office, et sans qu'il soit besoin du ministère public, sur les contraventions, délits et crimes commis par des Français dans l'étendue desdites échelles.
Page 252 - ... négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte ; et tant que...
Page 260 - Il sera procédé, dans le plus bref délai possible, à la réforme du système pénitentiaire, dans son application aux maisons de détention, de punition ou de correction et autres établissements de même nature, afin de concilier les droits de l'humanité avec ceux de la justice. Aucune...
Page 136 - Enfans natruels. 334. La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance.
Page 384 - Cette opposition n'empêchera pas la mise en liberté de l'inculpé si elle a été ordonnée avant l'opposition de la partie civile ou si elle a été prononcée depuis, sans préjudice de l'exécution ultérieure de l'ordonnance de prise de corps qui pourrait être rendue par la Chambre d'accusation.
Page 135 - Actes de l'état civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de l'Empire , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger , sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.
Page 110 - ... à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés.
Page 382 - ... à la chambre des pairs, lors de la discussion de la loi. (Séance du 15 avril, Moniteur du 26, p. 873, 1
Page 239 - ... consuls pourvoiront , chacun dans son district , au maintien d'une bonne et exacte police entre nosdits sujets, de quelque qualité et condition qu'ils puissent être, soit à terre , soit dans les ports et dans les différents mouillages et rades où les navires du commerce font leur chargement et leur déchargement; ordonnons à...