 | 1854 - 644 pages
...et des citoyens ou habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter — --.»ига. jju и«ш т-, m-! u:,, u cm- sur le territoire de la nation à laquelle apPWiement... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...de leurs nationaux et d'autres personnes du pays ou ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement,...actes aient rapport à des biens situés, ou à des Maires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul , ou l'agent devant... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...pays dans lequel ils résident, et, de même, tous actes conventionnels concernanl des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu,...situés ou à des affaires à traiter sur le territoire do la nation que représenle le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront passés. Les copies,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...résident, et même tous actes concernant les ci tovens de ce dernier pays seulement, puurvu, bieu euteudu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou...territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul on l'agent devant lequel ils seront passés. Ai I. 8. Les consuls respectifs pourront, au décès de... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, de même que tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement,...entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent consulaire devant lequel... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...d'autres personnes du pays où ils résident, et même lo'it acte lOnventiiiiinel concernant des sujets de ce dernier pays seulement , pourvu, bien entendu, que ces actes aient rappo t à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement...biens situés ou à des affaires à traiter sur le leritoire de la nation i ni. — Si SEPTEMBRE 186%. laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même tout •été conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement...biens situés ou à des affaires à traiter sur le teriloire de la nation a laquelle appartiendra le consul on l'agent devant lequel ils seront passés.... | |
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... à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. 
