Dans cet état de choses, les soussignés, voulant rétablir la bonne intelligence entre eux et éteindre tout procès né ou à naître sur l'objet ci-dessus exposé, ont arrêté ce qui suit, à titre de transaction sur procès :

ART. Ir. (Enoncer dans une série d'articles toutes les conventions des parties, et terminer ainsi :)

Au moyen des présentes, tous procès et contestations nés ou à naître entre les parties, demeurent éteints; les parties renonçant à tous droits, actions et prétentions qui pourraient être contraires aux conventions ci-dessus arrêtées, et en les exécutant elles seront respectivement quittes et déchargées l'une envers l'autre.

CLAUSE PÉNALE.

Les soussignés, voulant assurer l'exécution des conventions contenues en la présente transaction, aux époques et de la manière qui ont été déterminées, conviennent, en outre, que celui qui refuserait, ou qui serait en retard d'exécuter ses obligations, sera, par ce seul fait, constitué débiteur envers l'autre d'une somme d.. et ce, indépendamment de l'exécution de ses engagemens.

Fait double entre nous et signé, à...

[Signatures].

Transaction sur une contestation à naître, ou sur un procès déjà commencé.

Entre nous soussignés A.
Et B..., d'autre part;

Pour éviter la contestation qui est sur le point de nous diviser sur quelques intérêts, ou pour mettre fin au procès déjà commencé au tribunal de première instance de...; au sujet de... (désigner la cause ), sommes convenus, à titre de transaction irrévocable, de ce qui suit; savoir :

Que moi A..., promets et m'oblige de ( énoncer l'action);

Que moi B..., , de mon côté, m'engage à ( énoncer

l'action), et que tous deux nous nous obligeons réciproquement à remplir les conventions stipulées ci-dessus, sous peine, de la part du contrevenant, de payer à l'autre la somme de...

Au moyen de la présente transaction, le différent qui existe entre nous, ou le procès pendant au tribunal de... est, et demeure éteint, et conséquemment terminé. Fait et signé double, à. ce...

[Signatures].

Transaction sur une contestation déjà née.

Cejourd'hui..., les soussignés C..., d'une part; Et D..., d'autre part;

On fait la transaction qui suit, savoir :

Que les parties étant divisées entre elles relativement au partage de la succession de feu P..., leur père, qui, par testament du.... a avantage ledit C.. au-delà de ce que la loi lui permettait de disposer en faveur de ce dernier, ce qui n'aurait pu avoir lieu qu'en faisant mention, dans ledit testament, que la portion excédante était léguée par préciput et hors part; que l'omission de cette formalité de rigueur a déterminé ledit D... à se pourvoir contre ledit C..., pour voir prononcer la réduction de cette libéralité, et, sur l'instance pendante au tribunal civil de... est intervenu le.... un jugement qui a maintenu ce même testament en faveur dudit C....... ; mais que ledit D..., ayant l'espoir fondé de faire infirmer ledit jugement, a interjeté appel par acte du..., et que c'est dans cet état de cause que ledit C..., dans la vue d'assoupir une contestation dont le résultat occasionnerait de grands frais et une haine invétérée entre deux frères, a préféré, pour avoir la paix et pour maintenir la bonne harmonie qui doit regner entre parens, faire un sacrifice des trois quarts des droits qui

lui sont acquis par le jugement dont est appel, en se rapprochant dudit D........., et en arrêtant avec lui ce qui suit; savoir:

Qu'il se désiste formellement, en faveur dudit D.......... du bénéfice du jugement précité, et consent, par les présentes, à ce que les trois quarts dont il a été avantagé au préjudice de ce dernier, par le testament dudit jour..., quoique telle eût été la volonté du testateur, soient réunis à la masse de la succession de feu l'auteur commun des parties, pour le tout être ensuite partagé entre elles par moitié et portions égales; au moyen de quoi lesdits testament et jugement, en ce qui concerne les prétentions des parties dans la succession dont il s'agit, seront considérés comme non

avenus;

Et que ledit D..., à son tour, a également déclaré, par les présentes, renoncer à l'action par lui intentée contre ledit C... et jugée en première instance ledit jour.. et se désister en conséquence de l'appel par lui interjeté le..., du jugement qui l'a débouté de sa demande; et, en considération des intentions bienveillantes qui lui ont été témoignées par ledit C..., son frère, il consent en outre de prendre à sa charge tous les frais et dépens auxquels la contestation entre les parties a donné lieu jusqu'à ce jour, tant en première instance qu'en cause d'appel.

Par l'effet de la présente transaction, irrévocablement arrêtée entre les deux frères contractans, la contestation qui les divisait sera assoupie, terminée et anéantie, chacun d'eux s'obligeant d'exécuter de bonne foi les engagemens auxquels il s'est soumis dans ledit acte, qui a été fait et signé double, à..., les jour, mois et an susdits.

[Signatures].

Transaction sur un procès à naître, avec stipulation

d'indemnité.

Cejourd'hui..., les soussignés E..., d'une part; Et F..., d'autre part;

Ont fait et arrêté entre eux la transaction dont la teneur suit; savoir:

Que les parties contractantes, se prétendant respectivement propriétaires exclusifs d'un chemin ou passage qui sépare les cours de leurs maisons situées ά.. rue de..., lequel chemin ou passage prend son origine à l'angle sud de la maison de E..., et vient se terminer à l'extrémité d'une grange attenante à la maison de F..., dans la direction de l'est, sans que les titres, qu'elles produisent chacune de leur côté, puissent fournir de lumières certaines pour constater à laquelle des deux parties appartient la propriété du chemin, ou passage dont il s'agit; et désirant mutuellement éviter les frais d'une contestation, dont l'effet serait de faire cesser les relations de bon voisinage qui ont, jusqu'à ce jour, subsisté entre elles, elles ont pensé que le meilleur moyen de s'accorder sur cette difficulté serait de déclarer ledit chemin ou passage mitoyen entre les parties.

En conséquence, lesdits E... et F..., ont d'un commun accord, déclaré renoncer, par les présentes, à la propriété exclusive que chacun d'eux prétendait sur le chemin ou passage séparatif des cours de leurs maisons respectives, et consentir à ce qu'à dater de ce jour ledit chemin ou passage soit, dans toute sa longueur et sa largeur, considéré comme propriété mitoyenne entre les parties qui, sous l'obligation qu'elles contractent, de faire, soit chacune de leur côté,

soit

à frais communs, toutes les réparations que ce même chemin ou passage pourra exiger pour sa conservation, pourvu néanmoins que ces réparations ne portent aucun préjudice à l'autre voisin, et soient conformes aux réglemens existans.

Au moyen de quoi, la difficulté qui était à la veille de s'engager entre lesdits E... et F... relativement à la propriété du chemin ou passage dont il s'agit et déclaré mitoyen par les présentes, se trouve arrêtée dans sa source et irrévocablement anéantie; promettant, les contractans, d'exécuter, chacun de son côté, les obligations stipulées en la présente transaction, sous

peine de la part du contrevenant, de payer à l'autre, par forme d'indemnité, une somme de..., qui ne pourra être réduite, sous aucun prétexte.

Fait double, à..., les jour, mois et an susdits. [Signatures].

Transaction relative à un droit de servitude.

Cejourd'hui..., les soussignés G..., d'une part; Et H..., d'autre part;

Ont fait entr'eux la transaction suivante; savoir: Que ledit G..., désirant enclore un pré en nature de verger qu'il possède sur le territoire de la commune de....., au canton dit...(désigner les tenans et les aboutissans), en étant empêché à raison d'un droit de passage avec voiture que ledit H... prétend avoir acquis depuis un temps immémorial, sur le pré dont il s'agit, il avait eu d'abord l'intention de se pourvoir devant les tribunaux pour contester ce droit, qu'aucun titre d'ailleurs ne justifie; mais qu'ayant ensuite réfléchi aux lenteurs et aux frais dispendieux résultant d'une pareille contestation, il a cru de son intérêt de faire un sacrifice en fonds de terre, pour s'affranchir d'un droit aussi gênant, plutôt que de s'exposer aux chances éventuelles de l'action qu'il s'était proposé d'intenter; à cet effet, s'étant rapproché dudit H..., celui-ci est convenu et a , par ces présentes, déclaré qu'au moyen de quatre ares de terres labourables, situés au canton de.. lui ont été à l'instant cédés par ledit G..., et dont il se contente, il se désiste du droit de passage avec voiture qu'il prétendait avoir sur le pré en nature de verger, ci-dessus désigné et confronté, appartenant audit G.. et s'interdit à l'avenir, tant à lui qu'à ses successeurs et ayant-causes, la faculté d'exercer ledit passoit avec voiture, soit tout autrement, sur ce même terrain, qui pourra être enclos par ledit G..., ainsi et comme il le jugera convenir, et sans pouvoir, en aucune manière, être recherché à cet égard.

sage,

Fait double, à..., les jour, mois et an susdits.

qui