faits, l'époque où ils doivent finir), desquels baux il touchera les fermages en mon lieu et place, comme je les recevais en ma qualité de propriétaire. Et le tout, moyennant la somme de..., que ledit sieur G... m'a cejourd'hui payée, et dont je le tiens quitte et décharge. (S'il était fait des délégations ou des réserves pour douaire et préciput, ou autres paiemens à faire à quelqu'un sur ladite somme, il faudrait en faire mention ici). Moi, dit vendeur, m'oblige aussi de passer acte authentique de ladite vente pardevant notaire, à la première réquisition dudit sieur G..., acquéreur, lequel sera tenu de payer les frais dudit acte et les droits d'enregistrement. Je m'oblige encore de lui remettre, aussitôt l'entier paiement du prix de la présente vente, tous les titres et papiers concernant la propriété des biens ci-dessus vendus. Fait et signé double, à..., ce... [Signatures]. CHAPITRE XVII. TRANSPORT OU CESSION DE CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS. « DANS le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le Cédant et le Cessionnaire * par la remise du titre (Code civil, art. 1689). » Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur. * On nomme Cédant, celui qui transporte à un autre la créance, le droit ou l'action qu'il possède ; et Cessionnaire, celui auquel le transport est fait. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite, par le débiteur, dans un acte authentique (Code civil, art. 1690 ). >> Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré (1694). » La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, priviléges et hypothèques (1692). » Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel, doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie (1693). » Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance (1694.). Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé (1695). >> Celui qui vend une hérédité, sans en spécifier en détail les objets, n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier (1696). » S'il avait déjà profité des fruits de quelques fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenante à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente (1697). >> L'acquéreur doit, de son côté, rembourser au vendeur, ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire (1698). » Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux-coûts, et avec les intérêts, à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite (1699). » La chose est censée litigieuse, dès qu'il y a procès et contestation sur le fonds du droit ( Code civil, art. 1700). » La disposition portée en l'article 1699 cesse, 1o Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé; 2o Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage, sujet au droit litigieux (1704). MODÈLES DE TRANSPORTS DE CRÉANCE. Transport de créance. >> Je soussigné transporte et cède, par ce présent, à B. la somme de... contenue en la reconnaissance ci-dessus ou de l'autre part transcrite, lui conférant, à cet égard, tous mes droits, pour en jouir et disposer par lui, comme de chose à lui appartenante; valeur reçue de lui comptant. Fait à..., ce... [Signature]. Nota. Le transport d'un billet à ordre se fait par ment. Autre transport de créance. Entre nous soussignés A...... d'une part; Et B.... .., d'autre part ; , A été convenu de ce qui suit; savoir : l'endosse Que moi A... transporte et cède audit sieur B... la somme de... à moi due par le sieur C..., en vertu de (désigner le titre en vertu duquel la somme est due), lequel (titre) j'ai présentement remis audit sieur B..., qui le reconnaît, par le présent, sous la simple garantie de droit que ladite somme de... m'est bien légitimement due par ledit sicur C..., remettant audit sieur B..., tous mes droits, actions, hypothèques et priviléges, relativement à ladite somme due par le sieur C....... Le présent transport fait moyennant la somme de... que m'a présentement comptée ledit sieur B... ou fait en paiement de la somme de... par moi due audit sieur B..., moyennant qu'il me tient quitte et décharge de ladite somme de... Fait et signé double, à..., ce... [Signatures]. Transport avec garantie de la solvabilité du débiteur. Je soussigné D... déclare, par les présentes, avoir transporté et cédé, avec garantie, tant de la légitimité de la créance que de la solvabilité actuelle du débiteur, à E... la somme de..., tant en capital qu'intérêts échus jusqu'à ce jour, à moi due par F..., suivant (indiquer la nature et la date du titre), et ce, pour et moyennant pareille somme de... que ledit E... m'a payée tout présentement, dont quittance; au moyen de quoi je le subroge en tous mes noms, raisons, droits et actions (et si le titre cédé est hypothécaire), priviléges et hypothèques résultant de la créance ci-dessus cédée et dont je lui ai remis le titre à l'effet d'en poursuivre le recouvrement contre le débiteur, par tels moyens qu'il trouvera convenir. Fait à... ce... [Signature]. Transport d'une créance non échue et payable à termes. Je soussigné G... déclare, par les présentes, avoir abandonné, transporté et cédé, avec la garantie de droit et de fait, à H... la somme de... à moi due par I..., suivant bail (authentique, sous seing privé, en date du...), et dont il reste encore tant d'années à courir, depuis le... jusqu'au..., à raison de... (indiquer la somme), par an, et ce, pour et moyennant la somme de... que j'ai reçue aujourd'hui dudit H..., dont quittance, lui ayant abandonné celle de..., pour lui tenir lieu d'indemnité des intérêts non stipulés audit bail, ainsi que des faux frais relatifs au présent transport; au moyen de quoi je subroge ledit H..., mon cessionnaire, en tous mes noms, raisons, droits et actions, priviléges (si le bail est authentique et inscrit aux hypothèques ) et hypothèques, pour toucher et recevoir en mon lieu et place, dudit I... mon locataire, et dans les termes fixés audit bail, les canons échus et à échoir, jusqu'à l'expiration d'icelui, dont j'ai tout présentement remis le titre audit H..., à l'effet d'en poursuivre l'exécution, ainsi et comme il le jugera convenable. Fait à..., ce... [Signature]. NOTA. Par la même application du principe que nous avons développé au titre des ventes d'objets mobiliers, cet acte n'aura pas besoin d'être rédigé en double original, lorsque le cessionnaire aura, au moment ou avant celui de la passation du transport, payé au cédant la somme convenue, puisque ce dernier étant complétement satisfait du prix de l'objet cédé, le cessionnaire qu'il a subrogé en tous ses droits, doit être seul nanti du titre qui les lui confère, afin de les exercer contre le débiteur. Que K... a, par ces présentes, déclaré avoir transporté et cédé, sans autre garantie que celle de la légitimité de la créance seulement, à L... la somme principaleide..., qui lui est due par M.., suivant (désigner le titre constitutif de la créance et sa date), plus les arrérages et intérêts dus et échus jusqu'à ce jour, pour et moyennant la somme de..., à-compte de laquelle ledit K... déclare avoir reçu celle de.. dont il quitte et décharge ledit L..., qui, par les présentes, s'oblige de payer le surplus au cédant, le (fixer l'époque ), sans intérêts; au moyen de quoi ledit K... a remis audit L... son cessionnaire, le titre constitutif de la créance ci-dessus mentionnée, et l'a subrogé en tous droits et actions, pour se faire rembourser, de la part du débiteur, cédé tant le capital que les intérêts, ainsi et comme il avisera bon être. ses noms, Fait double, à..., les jour, mois et an que devant. [Signatures]. |