Clause des différentes réparations. A charge, par le preneur, de faire, soit avant son -entrée en jouissance, soit pendant la durée de son bail, les embellissemens et réparations qu'il se propose d'effectuer pour sa commodité personnelle, et dans les différentes pièces de la maison (ferme, moulin, etc.) à lui loués, à ses frais et sans pouvoir exiger aucune diminution du prix stipulé, et sous l'obligation de laisser subsister le tout à sa sortie, comme si le bailleur la lui avait laissée dans le même état, lors de son entrée. Clause qui engage le Preneur à laisser effectuer les grosses réparations par le Bailleur. A charge, par le preneur, de laisser faire, par le bailleur, toutes les grosses réparations que celui-ci jugera nécessaires dans ladite maison (ferme, moulin, etc.), et qu'il s'engage de terminer dans un délai de six semaines, passé lequel temps il se soumet à indemniser le preneur, dans la proportion du temps et de la partie de la chose louée, dont ce dernier aura été privé, à dater de l'expiration dudit délai. Clause pour un jardin. que Le preneur entretiendra le jardin en bon état, ainsi que les allées, palissades et bois; ne pourra, ledit preneur, labourer lesdites allées; comme aussi, à la fin du bail, il rendra les arbres fruitiers en nombre égal à celui qu'il aura reçu; en sorte s'il venait à en manquer quelques-uns, par quelque cause que ce fût, il sera tenu d'en faire planter d'autres aux endroits où ils auront manqué, à ses frais et dépens; pourquoi, il sera dressé un état double, qui contiendra le nombre desdits arbres, par D..., jardinier, que les parties nomment à cet effet. Clause de faculté de résoudre le bail. Conviennent, lesdites parties, qu'elles pourront res pectivement se désister et départir du présent bail, en s'avertissant l'une l'autre six mois auparavant; quoi faisant, ledit bail sera et demeurera nul et résolu pour le temps qui restera alors à expirer, sans pouvoir prétendre l'un contre l'autre aucuns dommages ni intéréts, sans préjudice des loyers alors dus. Clause de résiliation ou non-résiliation de bail, en cas cas, Si, pendant ledit temps, ledit bailleur vend ou échange ladite maison (ferme, moulin, etc.); en ce ledit présent bail demeurera nul et résolu pour le temps qui en restera à expirer, en avertissant le preneur six mois auparavant, sans pouvoir, par ledit preneur, prétendre aucuns dommages ni intérêts, frais et dépens, ni diminution de loyer. Ou bien : la vente qui serait faite par le bailleur ne pourra casser le bail qui aura cours jusqu'à l'expiration de son temps, et sans que le preneur soit inquiété ni le vendeur ni par par l'acheteur. Clause de ratification de bail par la femme du Preneur. Et pour plus grande sûreté dudit bailleur, ledit preneur promet et s'oblige de faire ratifier le présent bail par (nom de la femme), son épouse, et la faire obliger solidairement avec lui, l'un pour l'autre, et chacun d'eux seul pour le tout, à l'exécution dudit bail, et ce, dans (fixer l'époque). LOUAGE D'UN OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. gens « Il y a trois espèces principales de louages d'ouvrage et d'industrie : -1° le louage des de travail qui s'engagent au service de quelqu'un; 2o celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises; 3o celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marché (Code civil, art. 1779). » Louage de domestiques et d'ouvriers. « On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée (1780). » Le maître est cru sur son affirmation: pour la quotité des gages; pour le paiement du salaire de l'année échue, et pour les à-comptes donnés pour l'année courante (1781). NOTA. La presque totalité des engagemens des domestiques n'ayant lieu que verbalement, et sur des arrhes qui leur sont remises pour s'assurer de l'exécution des conventions conclues avec ces gens de service qui ne se louent ordinairement qu'à l'année, nous ne donnerons que deux formules pour ces sortes d'engagemens. Engagement pour domestique. Entre nous soussignés A...., propriétaire à.... (désigner le lieu), d'une part; Et B..., domestique, d'autre part; Que moi A... prends à mon service, en qualité de domestique (pour les travaux de la campagne ou de la ville), le sieur B..., pendant une année, à raison de... francs quiluisont alloués pour son gage, et payables à (désigner l'époque), moyennant que ledit sieur B... sera logé, nourri, chauffé, éclairé et blanchi par moi A...; me réservant, en cas d'inconduite de la part dudit B..., de le renvoyer à ma volonté, en lui payant le temps échu; et moi B... m'oblige de remplir toutes mes obligations de domestique envers ledit A..., me réservant, de mon côté, la faculté de sortir de sa maison avant le terme convenu, s'il arrivait, contre toute attente, que je fusse trompé ou mal payé. Fait et signé double, entre nous, à..., ce... [Signatures]. Engagement pour commis. Entre nous soussignés C..., négociant à (désigner le lieu), d'une part; Et D. commis, d'autre part; A été convenu de ce qui suit; savoir : Que moi C..., prends à mon service prends à mon service, en qualité de commis, le sieur D..., pour trois ans, à partir de (l'époque); moyennant la somme de... qui lui est allouée pour honoraires, et qui lui sera payée à la fin de chaque année, m'obligeant en outre à le loger, blanchir et éclairer; et moi D... m'engage, moyennant ladite convention, à exécuter tout ce qui me sera confié d'une manière légale, pour l'intérêt de la maison de C. et qui pourra entrer dans mes attributions. Fait et signé double, entre nous, à. ce... [Signatures]. VOITURES PAR TERRE ET PAR EAU. DANS le commerce on nomme expéditeur, celui qui envoie les marchandises: et consignataire, celui à qui elles sont adressées. Pour leur transport on distingue le commissionnaire de roulage, qui se charge de les faire transporter, et le voiturier qui les transporte. Le commissionnaire est garant, comme le voiturier, de l'arrivée des marchandises et effets, des avaries ou des pertes qu'ils peuvent éprouver. « Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre ( Code civil, art. 1782). » » Ils répondent non-seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt pour être placé dans leur bâtiment ou voiture (1783). » Ils sont responsables de la perte ou des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure (Code civil, art. 1784). » Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent (1785). » NOTA. Les obligations auxquelles peuvent donner naissance les engagemens contractés avec ou par des voituriers, étant expliquées plus au long dans la partie commerciale, nous y renvoyons nos lecteurs qui y trouveront les modèles des engagemens de cette nature. CHAPITRE XX. DES DEVIS ET MARCHÉS. On nomme devis, l'acte contenant par écrit un aperçu détaillé des objets qui doivent être employés dans une entreprise d'ouvrage quelconque ; le prix d'achat ou de main-d'œuvre de tous ces objets; le détail et le prix des ouvrages à faire. Les devis servent à faire connaître approximativement quels seront les frais de l'entreprise. Cette expression est surtout appliquée au cas où il s'agit de constructions quelconques. Le marché est l'acte qui renferme les conditions auxquelles se soumettent l'entrepreneur qui s'engage à faire l'ouvrage, et celui pour lequel il le fait. « Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière (Code civil, art. 1787). 2 *Lorsque l'ouvrier ne fournit que son travail ou son industrie, le contrat n'est qu'un contrat de louage; mais lorsqu'il doit fournir la matière, il y a de plus un contrat de vente. |