La seconde est d'être connu pour un homme actif, zélé et de mœurs irréprochables. Les gardes forestiers ou champêtres doivent faire leurs rapports contre ceux qui chassent avec des armes, furets, collets, bâtons ou autrement, et qui tirent sans permis de ports d'armes, ou en temps prohibé ; Contre ceux qui, sans permission, font de nouvelles clôtures en murs ou haies, des ouvertures aux murs de leur enclos, des plantations de bois, qui ouvrent des fossés, puits ou carrières, ou qui construisent quelques édifices dans la campagne, à l'insçu de l'autorité compétente; Contre toutes sortes de personnes qui laissent pâturer leurs bestiaux sans garde, et hors des lieux et des terres à ce destinés; Contre les voituriers qui passent, sans y être autorisés, dans les routes des bois, à travers les prairies et dans les terres ensemencées ; Contre ceux qui n'épinent point au temps et aux lieux prescrits, qui arrachent les épines ou les racines d'arbres secs dans les bois, et qui n'échenillent point conformément aux arrêtés de l'autorité administrative; Contre ceux qui coupent des bois, qui cueillent des fruits ou des herbes dans les prés, les champs, les vignes ou les bois d'autrui ; Et contre ceux, enfin, qui négligent d'éloigner des habitations les vidanges et boyauderies, ainsi que d'enfouir les bestiaux morts. Il y a une infinité d'autres délits que nous ne pouvons faire connaître ici aux gardes forestiers ou champêtres; mais il est bon de les prévenir qu'ils sont responsables de tous ceux qui se commettent dans l'enceinte dont la surveillance leur est confiée, et faute par eux de dénoncer les délinquans, ils encourent les mêmes peines que s'ils avaient eux-mêmes commis les délits qu'ils sont chargés de réprimer. << Lorsqu'un garde champêtre, qui ne sait pas écrire, fait son rapport verbal au maire ou à l'ad joint de la commune, relativement à des délits ou contraventions qu'il a reconnus, ce rapport peut être valablement écrit par le secrétaire de la municipalité ; il n'est pas nécessaire que le maire ou l'adjoint, qui le reçoivent, l'écrivent eux-mêmes. (Cour de cassation, 19 mars 1830). Les procès-verbaux des gardes forestiers doivent, à peine de nullité, être affirmés avant d'être soumis à la formalité de l'enregistrement ( Cour de cassation, 2 août 1832). » La lecture du procès-verval aux gardes forestiers, par l'officier public qui en reçoit l'affirmation, n'est exigée, à peine de nullité, que dans le cas où la partie du procès-verbal constatant les faits n'a pas été écrite en entier par le garde, mais a été seulement signée par lui (Cour de cassation, 3 novembre 1832). MODÈLES DE PROCÈS-VERBAUX. Procès-verbal de toutes espèces de contraventions ou délits. L'an mil huit cent..., le... jour du mois de.. heure de..., pardevant nous A..., maire ou adjoint de la commune de..., s'est présenté B..., garde forestier ou garde champêtre, commissionné par..., et assermenté devant le tribunal de... ou le juge de paix de..., lequel nous a déclaré que cejourd'hui..., heure de.... passant par.. ou faisant sa tournée dans..., il a trouvé le sieur... (énoncer la déclaration du garde); et vu le délit ou la contravention, il a déclaré dresser procès-verbal, et a sommé le délinquant ou le contrevenant de le suivre chez ..., pour y étre présent à la rédaction: ce à quoi il s'est refusé; et a, ledit B..., affirmé son rapport sincère et véritable, et a signé avec nous. [Signatures]. Procès-verbal pour contravention forestière. heure L'an mil huit cent.... le jour du mois de..., de..., je F..., garde forestier de..., demeurant à....., assermenté pardevant..., revêtu de la marque distinctive voulue par la loi, soussigné certifie que faisant ma tournée dans le bois ou la forêt de..., j'ai remarqué que plusieurs baliveaux, qui m'ont paru être de l'âge de..., avaient été coupés à la hauteur de..., ou qu'il avait été fait des ébranchemens sur différens chênes pour bois de moule ou fagots; et m'étant informé auprès de..., que j'ai rencontré, s'il n'avait aperçu aucun individu sortant du bois, chargé de....., il m'a répondu que...; ou ayant entendu dans le bois le bruit d'une personne qui cherchait à échapper à ma présence, je me suis mis à sa poursuite, et l'ayant atteinte, j'ai reconnu que c'était le sieur G..., habitant de..., et chargé de... ; ou ayant vu sortir du bois un particulier qui portait sur son dos..., ou qui conduisait un mulet chargé de.. ou une voiture remplie de..., l'ayant rejoint, je l'ai reconnu pour étre le sieur H........., demeurant à..., et lui ayant domandé de quel droit il avait coupé le bois qu'il emportait ainsi, il m'a répondu... De suite, je lui ai ordonné de me suivre jusqu'à..., où étant arrivé, je lui ai enjoint de déposer le bois qu'il portait, lui, ou son mulet, ou dont sa voiture était chargée; et, au même instant, j'ai, au nom de la loi, constitué gardien dudit bois, ainsi que du mulet, ou de la voiture et des chevaux, ou du cheval, le sieur J... et lui ai fait défense de s'en dessaisir, jusqu'à ce que, par justice, il en soit autrement ordonné; ou j'ai conduit ledit K.... pardevant le maire de la commune de..., ou pardevant le juge de paix du canton de..., et ai fait déposer le bois et la voiture dans une des cours de..., aubergiste à..., et chez lequel j'ai également mis en séquestre les chevaux ou le cheval dudit..., avec défense, au nom de la loi, de s'en dessaisir avant que, par justice, il en ait été autrement ordonné. De tout quoi, j'ai fait et rédigé le présent procèsverbal, lesdits jour, mois et an que dessus. [Signature]. Procès-verbal pour dégats commis par des bestiaux. L'an mi! huit cent..., le... jour du mois de..., heure de..., je C..., garde champêtre de la commune de..., assermenté pardevant..., revêtu de la marque distinctive, voulue par la loi, en faisant ma tournée sur le territoire de..., ai aperçu dans un pré, ou dans un sainfoin, ou dans un champ ensemencé de..., et appartenant à D..., un (énoncer si c'est un homme ou une femme), qui faisait paître ( énoncer le nombre et le genre de bétail). Après m'être approché de lui ou d'elle, je lui ai demandé à qui appartenaient lesdits..., il ou elle m'a répondu (énoncer la réponse détaillée); et je lui ai fait observer que (énoncer de même l'observation), et lui ai demandé son nom, qu'il ou qu'elle m'a dit être... ; ou j'ai aperçu (désigner la personne), qui conduisait un troupeau de moutons avec des chèvres, sans être tenus à l'attache, et qui broutaient la haie et saussaie appartenantes à E...; sur quoi je lui ai demandé pourquoi il laissait ainsi, contre la défense des lois, divaguer ses moutons et ses chèvres, et sur quoi il m'a répondu... Alors, vu la contravention aux lois et le dégat causé à E..., par..., j'ai dressé contre lui le présent procès-verbal, pour servir et valoir ce que de raison. Fait à..., lesdits jour, mois et an susdits. [Signature]. Procès-verbal de bestiaux trouvés en délits et sans gardien. L'an, etc. (comme dans les autres modèles précédens), je L..., garde champêtre ou forestier, certifie que faisant ma tournée dans (désigner si c'est un bois, un champ, un pré ou une vigne), j'ai rencontré (désigner le genre de bétail et le nombre), qui paissaient dans (indiquer le lieu), sans aucun gardien, et qui conséquemment commettaient du dégat; vu la contravention de la part des propriétaires desdits bestiaux qui les laissaient ainsi divaguer sur les pro priétés d'autrui, je me suis emparé de la totalité dudit bétail que j'ai conduit et mis en fourrière chez le laboureur à..., avec défense, au nom de la loi, de s'en dessaisir, jusqu'à ce qu'il en eût été autrement ordonné par voie de justice ordinaire. . sieur.... De tout ce que dessus, j'ai rédigé le présent procèsverbal, pour servir et valoir au besoin. Fait à.... les jour, mois et an que dessus. [Signature]. Procès-verbal pour dégradation de chemins, arbres, clos et monumens publics. L'an, etc. (comme dans les précédens modèles), moi..., garde, etc., certifie qu'en faisant ma tournée dans..., j'ai aperçu un particulier qui (énoncer toutes les actions du délit et leurs circonstances), et m'étant approché de lui, j'ai reconnu que c'était le sieur..., demeurant à..., lequel, en me voyant, a pris aussitôt la fuite, laissant (désigner les objets abandonnés), dont je me suis emparé; ou auquel j'ai représenté qu'il se rendait coupable d'un délit en faisant (indiquer les choses); sur quoi il m'a répondu (faire mention de ses réponses); je lui ai répliqué que..., en lui déclarant que je m'emparais desdits objets, ce que j'ai fait à l'instant, et ai du tout dressé le présent procès-verbal, pour servir et valoir ce que de raison. Fait à..., les jour, mois et ar que dessus. [Signature.] Procès-verbal pour délit de chasse. L'an, etc. (comme dans les modèles précédens), je M..., garde champêtre on forestier de la commune de.... assermenté pardevant..., revêtu de la marque distinctive voulue par la loi, certifie que, parcourant le territoire, le bois ou la forêt de la commune confiée à ma garde, j'ai aperçu le sieur..., demeurant à......., chassant avec deux chiens courans, dans un bois ap |