frais légitimes, n'est dû qu'à compter du jour de la demande en justice ( Code de commerce, art. 185). >> Il n'est point dû de rechange, si le compte de retour n'est pas accompagné des certificats d'agens de change ou de commerçans, prescrits par l'article 181 (186). » MODÈLE DE COMPTE DE RETOUR. Compte de retour et frais d'un effet ou d'un billet souscrit à (désigner le lieu), le..., par A..., de la somme de.., payable à.............. à l'ordre de B.., passé à celui de C..., protesté faute de paiement, le... Capital. SAVOIR : Protét et enregistrement, timbre et amende. Courtage et certificat. Ports de lettres. Intérêts. Perte à la négociation. Total. à l'ordre Dont je me rembourse sur C..., à..., endosseur, en mon effet, ou billet, ou traite de ce jour, à vue, de D..., de la somme de... A..., le... Certificat. [Signature]. Le soussigné L..., agent de change, ou les soussignés négocians patentés, certifient le présent compte de retour, la traite, l'effet ou le billet y mentionné, à..., pour cent de perte, et certifient en outre que le change de..., ou le cours du papier à vue sur . . . ce taux. A..., le... est à [Signatures]. MODÈLES DE LETTRES DE CHANGE. Lettres de change à vue, à tant de jours, de mois, d'usances de vue. Dijon, ce... B. P. fr. 1000. A (un ou plusieurs jours de-, un ou plusieurs mois de une ou plusieurs usances de ) vue, il vous plaira payer, par cette première de change, à l'ordre de MM. (désigner les noms), la somme de MILLE FRANGS, valeur (en compte, reçue en marchandises, ou de toute autre manière), suivant ou sans autre avis de Lettre de change à vue, ou à tant de jours de vue, Paris, le... B. P. fr. 4000. A vue, on à vingt jours de vue, ou à vingt-cinq jours de date, ou à tant de mois, ou à telle usance, il vous plaira payer... (comme au modèle précédent). Lettre de change à l'ordre du tireur lui-même, ou pour valeur en lui-même. Paris, le... B. P. fr. 10,000. Tel jour, il vous plaira payer, par cette seule de change, à mon ordre, la somme de dix mille francs, valeur en moi-même, et que je vous passerai en compte suivant ou sans autre avis de A Monsieur..., CLOPPIN. Marchand à Valenciennes, rue... COMPÉTENCE ET POURSUITES. le LE tireur (Cloppin) fait accepter cette lettre par M...... Il est dit : valeur en moi-même, parce que tireur n'a pas encore reçu de valeur de personne. Quand elle est acceptée, il la remet à un courtier pour lui chercher une personne qui lui en donne la valeur, et il passe son ordre ou son endossement à cette personne, valeur reçue comptant d'elle.-Cette lettre, avant l'endossement, n'est pas proprement une lettre de change; ce n'est que par l'endossement mis au profit de celui qui en a fourni la valeur, que se forme le contrat de change, et qu'elle devient une véritable lettre de change. Voy. POTHIER, du Con trat de change; chap. Ier, § 2, no 10. Lettre de change à l'ordre du tireur, Beaune, le.... B. P. fr. 15,000. A trois mois de date, il vous plaira payer, par cette première de change, à l'ordre de moi-même, la somme de quinze mille francs, valeur en moi-même, que passerez suivant avis de A Messieurs.... CAUVIN. Marchands de vins en gros, à Nuits. Lettre de change à terme certain ou époque fixe, c'est-à-dire, à tant de jours, de mois, d'usances, de date. Paris, ce....... B. P. fr. 10,000. A(un ou plusieurs jours, un ou plusieurs mois, ―une ou plusieurs usances) de date, il vous plaira payer (par cette première, seconde, — troisième, quatrième de change), à l'ordre de messieurs.... la somme de dix mille francs, valeur (en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière, suivant ou sans autre) avis de - BUCICO. A Messieurs...., à Lyon. Lettre de change à jour fixe, à jour déterminé, en foire. Dijon, le... B. P. fr. 8,000 Au (dix mai, ou quinze jours après livraison justifiée de cent rames de papier, pour mon compte, du ou en foire de Beaucaire), il vous plaira payer (en notre ville, au domicile de C...), à l'ordre de messieurs... frères, la somme de huit mille francs (en espèces d'or, d'argent, en florins, piastres, cats, etc.), valeur (en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière, suivant ou sans autre) avis de A Monsieur... DUTUEL aîné. Négociant à Marseille. Lettre de change tirée sur un individu et payable au domicile Lyon, le.... d'un tiers. B. P. fr. 13,000. Au.... prochain, il vous plaira payer, par cette seule lettre de change, à M...., demeurant en votre ville, la somme de treize mille francs, valeur reçue de lui en marchandises, ou en espèces, ou en compte, et que vous me passerez en compte, sans autre avis de A Monsieur..... Négociant à Paris, ruе.... BERNARDON. M... accepte cette lettre de change; il indique le domicile où elle doit être payée, et mentionne la somme, le tout en ces termes : Accepté pour la somme de treize mille francs, payable chez M...., banquier à Paris, rue..., no... [Signature]. Lettre de change tirée par ordre et pour le compte d'un tiers. Rouen, le.... B. P. fr. 12,200. Au vingt-cinq.... prochain ( ou à deux mois de date, ou à deux usances, ou à vingt jours de vue), il vous plaira payer, par cette deuxième lettre de change, la première n'ayant pas été payée, à l'ordre de M... la somme de douze mille deux cents francs, que vous passerez au compte de M....; celle-ci étant acquittée, la première demeurera annullée; et ce, suivant l'avis de A Monsieur..... Négociant à Bordeaux, rue.......... LARDILLON. LETTRE DE CHANGE FINIE, DANS Cette lettre de change se trouvent réunies les huit conditions principales qui entrent dans sa composition, d'après l'article 110 du Code de commerce; et quatre de circonstancielles, d'après le même article, dernier alinéa; et ceux 111, 143 et 147 du même Code. Celles-ci sont distinguées par le caractère romain. L'omission de ces conditions nouvelles, lorsque elles doivent être énoncées, pourrait avoir des suites très-graves par rapport au paiement. Riom, le... B. P. fr. 5,000. A trois usances de vue, par ordre et pour le compte de M..., il vous plaira payer, à Mácon, à l'ordre de M... !.... ., par cette troisième de change, dont le paiement annulera les autres, la somme de cinq mille francs, écus, valeur en compte que passerez suivant avis de A Monsieur Nemours, PIRRON. |