d'exercer, pour son compte et à son profit particulier, aucun commerce qu'il ne soit agréé par ses coassociés; et dans le cas où il obtiendrait, à cet égard, leur consentement, ce ne pourra être que sous la condition expresse que les profits de ce commerce particulier tourneront à l'avantage commun de la société, sans que celle-ci puisse, en aucune manière, être tenue des pertes qui en résulteraient, lesquelles seront alors uniquement supportées par celui qui se sera livré à ce genre de com

merce.

Art. 11. Mais dans le cas où l'un desdits associés aurait, contre le gré ou à l'insçu de ses coassociés, embrassé une branche de commerce étrangère à celui de la société, ou n'aurait point réuni à la masse générale le profit provenant du commerce spécial pour lequel l'autorisation lui aurait été accordée, il

après un réglement de compte, tant de l'état de la société que de ce qu'il pourra lui réclamer ou lui devoir, en être exclu, sans que son exclusion puisse in fluer en rien sur la dissolution de la société.

Art. 12. Il sera fait, à la fin de chaque année, un inventaire général de l'actif et du passif de la société, au vu duquel tous les associés auront droit à la moitié des bénéfices existans; l'autre moitié demeurera dans la caisse de la société où chacun desdits associés pourra puiser pour ses besoins journaliers, jusqu'à la concurrence d'une somme de..

Art. 13. Tous les associés étant intéressés au succès de l'établissement et devant y concourir par leurs lumières, leurs soins et leurs travaux respectifs, il sera libre à chacun d'eux de vérifier, toutes les fois qu'il le jugera à propos, la tenue des écritures et des livres de la caisse, et toutes les autres opérations de ses coassociés, et dans le cas où il remarquerait quelque vice d'administration ou un abus quelconque, il sera tenu d'en faire part à la société, afin qu'elle puisse y porter le remède le plus prompt.

Art. 14. Si, à l'époque fixée pour la dissolution de la société, les associés ne conviennent pas de la continuer, il sera procédé entre eux au partage général, par

égales parts et portions, de tout l'actif mobilier et immobilier de ladite société, mais seulement après es-timation du passif qu'elle pourrait avoir; à quel effet A..., B... et C..., demeureront chargés de la liquidation, pour tout ce qui était relatif à l'établissement, et devront rendre compte à leurs coassociés aussitôt qu'elle aura été terminée.

Art. 15. Si, dans le cours ou à l'expiration de la société il s'élevait, contre les associés, quelques contestations, soit relativement aux opérations dont chacun d'eux est respectivement chargé, soit à raison des liquidation et partage prévus dans l'article précédent, elles seront décidées par des arbitres nommés à l'amiable ou d'office.

Fait et signé sextuple, à..., les jour, mois et an que dessus. [Signatures].

Extrait de l'acte de Société ci-dessus, qui doit être affiché dans l'auditoire du Tribunal de commerce et inséré dans la feuille judiciaire ou dans le Journal de commerce du dépar

tement.

Par acte sous seing privé fait sextuple, entre les sieurs A.. B..., C..., D.. E... et F... soussignés, négocians demeurant à..., en date du..., ont formé entre eux, pour l'établissement d'une manafacture de... à.. une société en nom collectif, sous la raison sociale de A..., B..., C... et compagnie, laquelle devra durer quinze années consécutives, pour commencer le.... et finir le... Le capital de cette société se compose d'une somme de..., dont chacun des associés versera un sixième.

Les sieurs A... et B.. qui auront seuls la signature de la société, sont en outre chargés de la tenue des écritures et des livres.

Le sieur C... tient la caisse.

Le sieur D... préside à tous les achats;

Le sieur E... a la direction des ateliers et des tra

vaux s. 1

Et le sieur F... procède à toutes les ventes.

En cas de dissolution ou à l'expiration de la société, lesdits sieurs A..., B... et C... demeureront chargés de la liquidation.

Le présent extrait certifié. véritable et conforme à l'acte de société sus-mentionné, par les associés soussignés.

[Signatures].

Acte de Société en commandite:

Entre nous soussignés A......., B....... et C........., les deux premiers négocians demeurant à..., et le troisième banquier demeurant à....., sommes convenus d'établir et avons, par ces présentes, formé entre nous unc société en commandite, pour le commerce d'épicerie, aux clauses, charges et conditions dont la teneur suit; savoir:

Art 1er La société prondra la raison sociale de A...... et compagnie, et aura son principal établissement dans la ville de... au domicile actuel dudit A.......; ella est fixée à une durée de dix-huit années consécutives, quo commencerontle... et finiront le..

somme

2. Le capital de la société se composera d'une de... francs; dont A... fournira le tiers, valeur e sucrerie; B... livrera à ce dernier aussi le tiers valeur en savonnerie, ces deux valeurs vérifiées au v des factures; et ledit C... versera également audit A.. une somme do... francs, tant en espèces qu'en traite sur Paris et sur Dijon, pour son tiers, en qualité d'asso cié commanditaire des deux premiers.

3. A... tiendra la caisse, les livres et écritures. 4. B... sera chargé des achals et ventes des mar chandises.

5. L'un et l'autre, chargés desdites opérations et autres concernant l'administration en commun de la société, pourront signer tous actes et effets sous la raison sociale.

6. Les loyers des boutiques et magasins, les frais de nourriture et autres dépenses, pour les... commis em

ployés par la société, qui seront fournis par A..., lesquels ont été évalués à une somme annuelle de.. lui seront payés tous les trois, six ou neuf mois, à son choix. Quant à tous les autres frais d'administration, ils seront également supportés par tous les associés.

7. Il y aura un réglement de compte arrété tous les six mois, et les profits, s'il y en a, seront partagés par tiers, ou laissés en caisse pour tourner à l'avantage commun des associés, s'ils le jugent convenable.

8. Il sera dressé tous les ans un inventaire général constatant l'actif et le passif de la société; les profits seront partagés entre les associés, dans la proportion fixée par l'article précédent, et les pertes, s'il y en a, seront aussi par eux supportées dans la même proportion; mais ledit C... ne pourra, par aucun motif, étre tenu des dettes de la soviété au-delà de sa miso de fonds, dans le cas où elles viendraient à l'excéder.

9. Les sommes existant en caisse, provenant, soit du produit des mises de fonds de chaque associé, soit des profits laissés à la masse 2 ne pourront avoir d'autres emplois ni destination que ceux relatifs à l'intérêt commun de la société ; et dans le cas où un des associés solidaires se livrerait à un commerce particulier, pour son propre compte, sans avoir obtenu l'autorisation par écrit de ses deux coassociés, il serait passible envers eux d'une indemnité qui ne pourrait étre moindre de..., et qui serait prélevée sur sa part dans les profits.

10. La société sera dissoute de plein droit par le décès de l'un ou de l'autre des associés solidaires A... et B... et le survivant sera tenu de procéder à la liquidation, et ensuite, au partage de ce qui composera le fonds de leur commerce; mais si c'est le sieur C... associé commanditaire qui décède pendant la durée de la société, elle aura son cours jusqu'à l'expiration du temps fixé, et les héritiers de l'associé décédé recevront chaque année, chaque sémestre ou chaque trimestre, le dividende attribué audit défunt.

11. A l'expiration de la société, les associés pourront, s'ils le jugent convenable, la continuer pour tel temps qu'ils conviendront; dans le cas contraire, il sera dressé un état de situation de tout ce qui compose le fonds social, tant en marchandises qu'en espèces et effets de commerce, pour être partagé, entre les associés, par tiers et portions égales.

12. Le sieur A..., l'un des associés solidaires, sera chargé de la liquidation; et afin de procurer à chacun des associés le montant de ce qui lui aura été assigné par le partage du fonds social, il procédera à la rentrée de ce qui pourra être dû à la société.

13. Il sera libre à chaque associé de prendre communication, pendant la durée de la société, et même lors de la liquidation, de la situation de la caisse, des livres et écritures; et généralement de toutes les opérations relatives à la société.

14. Enfin, les difficultés qui pourraient s'élever entre les associés, à raison de ladite société, seront soumises à la décision d'arbitres amiablement convenus, ou sinon nommés d'office.

Fait triple, à..., les jour, mois et an susdits.

[Signatures].

Extrait de l'acte de Société en commandite, qui doit être inscrit et affiché dans l'auditoire du Tribunal de commerce, et inséré en outre dans la feuille des Affiches judiciaires du département.

en

Par acte sous seing privé fait triple entre les sieurs A... et B..., les deux négocians demeurant à....., date du..., il est notoire que lesdits sieurs A... et B..., tous les deux associés solidaires, ont formé, avec un associé commanditaire et simple bailleur de fonds, une société en commandite, sous la raison de A...., et compagnie, pour le commerce d'épicerie, dont le principal établissement sera fixé à.........

Que cette société doit durer pendant dix-huit années, à dater du... jusqu'au...