Que le capital de cette société se compose d'une somme de... francs.

Que les sieurs A..... et B... géreront ledit établissement et feront en commun toutes les opérations qui y seront relatives.

Enfin, qu'en cas de dissolution où à l'expiration de la société, ledit A... sera seul chargé de la liquida

tion.

Le présent extrait a été par nous, associés soussignés, certifié sincère, véritable et conforme à l'acte de société passé entre nous.

G..., d'autre part;

A été formé et établi société

en commandite commerce de. aux conditions suivantes :

Art. 1er La présente société est formée pour l'espace de... ans consécutifs, à partir de ce jour où elle doit

commencer,

Art. 2. Le capital de ladite société sera de... dont... seront fournis par D... en marchandises de commerce de..., pour lequel ladite société est formée, et pareillement fournis en marchandises de commerce de... par E...; et... en espèces et effets de commerce fournis par F... et G..., associés commanditaires.

Art. 3. Les marchandises de E... seront réunics à celle de D... dans la maison qu'il occupe et où il fait le commerce de.. rue.., ; et les sommes de... fournies par F.... et G... seront remises à E... pour être omployées en acquisitions de nouvelles marchandises.

Art. 4. Ladite société existera sous la raison de D...... et E..., qui administreront en commun ladite société.

⠀ Art. 5. Il sera payé, par la société à D..., la somme de... chaque année, pour le loyer des bâtimens, magasins à l'usage du commerce de la société, et pour la nourriture des commis employés par ladite société; cette somme lui sera soldée en trois paiemens égaux de quatre mois en quatre mois.

Art. 6. Tous les six mois il sera fait état de situation de ladite société, et la moitié des bénéfices sera prélevée pour être partagée entre les quatre associés, tandis que l'autre moitié restera en caisse pour étre employée

en marchandises.

Art. 7. Tous les ans, il sera faît inventaire général.

Art. 8. S'il arrive des pertes dans ladite société, elles seront supportées par tous les associés; mais les sieurs F... et Ġ..., à titre d'associés commanditaires, ne pourront être tenus des dettes de la société au-delà de leur mise de fonds.

Art. 9. En cas de décès de l'un des deux associés D... ou E..., la société sera dissoute, et il sera procédé à la liquidation des comptes et au partage; mais si c'est l'un des associés commanditaires, F..... où G..., qui décède pendant le cours de ladite société, elle continuera jusqu'à l'expiration du temps fixé, et la part des bénéfices devant en revenir au décédé sera remisc à ses héritiers.

Art. 10. A l'expiration de la société, il sera fait état de situation, dressé inventaire général, et les marchandises, capitaux et effets de commerce appartenant à la société, seront partagés entre les associés.

Art. 41. La liquidation sera faite par D..., qui en rendra compte aux autres associés.

Art. 12. S'il s'élève pendant le cours de la société quelques contestations entre les associés, elles seront soumises à des arbitres que les parties choisiront ellesmêmes, ou qui seront nommés d'office par le tribunal de

commerce.

Fait et signé quadruple, a..., ce...

[Signatures].

Extrait d'acte de Société en commandite, à inscrire ou à afficher au Tribunal de commerce ou au Tribunal civil, et qui en outre doit être inséré dans la feuille d'Affiches judiciaires du département.

Par acte fait double, ou triple, ou quadruple sous seing privé, le..., entre les sieurs D... et E..., et les sieurs qui ne doivent pas être nommés, il appert que lesdits sieurs D... et E..., tous deux associés solidaires, ont formé avec les deux autres personnes, une société en commandite, sous la raison de... , pour le commerce de...; que le capital de ladite société est administré par E...; qu'elle est établie pour... ans, qui commenceront ou qui ont commencé le..... et finiront le...

Le présent extrait certifié véritable et conforme à l'acte original fait par nous associés soussignés.

Fait à..., ce...

[Signatures],

Acte de Société en participation.

Entre nous soussignés Q..., d'une part;
Et R... d'autre part;

Sommes convenus de ce qui suit; savoir :

Que nous nous associons l'un et l'autre pour l'achat et vente à profit ou perte, par moitié, de (désigner l'objet de la société), à l'effet de quoi nous fournirons, par partie égale, les fonds nécessaires à l'achat de...

Ledit achat sera fait par les deux ensemble, et non autrement. Les marchandises seront déposées à........., et les frais de transport et de magasin seront acquittés sur les fonds de la société.

La venta de... se fera conjointement par tous les deux, soit en totalité, soit par partie, comme nous le jugerons convenable, sans qu'elle puisse avoir lieu qu'en présence de tous deux, ou que sur le consentement par écrit de celui des deux qui ne pourra se trouver à Jadite vente.

La vente ne se fera qu'au comptant, et le produit, s'il y en a, sera partagé de suite entre nous par moitié, comme la perte sera supportée par égale portion.

Ladite vente faite et le partage opéré entre nous, toute association cessera, et nous serons entièrement dégagés l'un envers l'autre, attendu que nous n'avons formé la présente association que pour l'objet ci-dessus désigné.

Fait et signé double, à........., ce.......

[Signatures].

Autre acte de Société en participation.

Entre nous soussignés A..., d'une part;
Et B..., d'autre part;

Sommes convenus de ce qui suit ; savoir:

Que vu les circonstances, une spéculation sur les vins ne pouvant être qu'avantageuse, les parties contractantes ont résolu de s'associer ensemble pour l'achat et vente en commun des vins de Bourgogne; à quel effet elles déclarent, par les présentes, avoir formé entre elles une société en participation, aux conditions sui

vantes :

1° Chacun des associés fournira une somme de.... pour former le fonds social d'un capital de..

2° Ce capital sera uniquement destiné à l'achat des vins sus-désignés.

3° L'achat de ces vins, qui seront entreposés dans les caves du sieur B..., a... ne pourra avoir lieu qu'avec le concours des deux associés, et non séparément.

4o La vente, soit en partie, soit en totalité, ne pourra également s'effectuer qu'en leur présence, à moins qu'en cas d'empêchement de la part de l'un d'eux, il n'y ait formellement et par écrit autorisé son coassocié qui ne pourra, sous aucun prétexte, s'écarter des conditions et prix de vente convenus entre eux.

5o Le produit de la vente, qui devra toujours étre faite au comptant, sera, au fur et à mesure de l'écoulement des marchandises, partagé par moitié entre les deux associés.

6o La présente société n'aura de durée et d'effet que jusqu'à débit complet des vins qui en font l'objet ; auquel cas, elle sera dissoute de plein droit, et les associés se trouveront respectivement quittes l'un envers l'autre, pour tout ce qui sera relatif à ladite société.

Fait double, à..., œ....

[Signatures].

Renonciation à une Société.

Entre nous A..

associé, avec les dénommés, pour

le commerce de.. ·, par acte sous seing privé en date du..., d'une part;

Et B..., C..., D..., associés, d'autre part ;
A été convenu de ce qui suit; savoir :

Que moi A..., du consentement de tous les susdits associés, renonce à la société qui existe entre nous, et me désiste de l'effet et exécution dudit acte de société, en consentant n'y avoir plus de part en aucune manière.

Au moyen de la présente renonciation, il est arrêté entre nous que lesdits sieurs B..., C.. D..., me feront raison de la somme de..., pour tenir lieu de toute indemnité de ma mise de fonds et des bénéfices dans la société, sans que je puisse rien réclamer ; B..., C..., me garantissent la décharge de toutes dettes généralement quelconques, passées, présentes et avenir, relativement à ladite société, et qu'eux seuls en seront responsables.

Fait et signé double entre moi, A..., et B... agissant au nom de ladite société, et ayant la signature pour tous actes quelconques.

A..

ce...

[Signatures].

Résolution volontaire d'une Société.

Entre nous E..., F..., G..., associés par acte sous seing privé, en date du..., pour le commerce de........ qui s'exerce à.. rue..