A été convenu que la société qui existè entre nous sus-nommés, sous la raison sociale de G... et compagnie, conformément à l'acte de société sus-relaté, est, à partir de ce jour, de notre libre consentement, dissoute; et au moyen de ce que nous nous sommes respectivement soldés de tout ce que nous pouvions nous devoir l'un à l'autre, pour cause de ladite société, nous nous tenons réciproquement et généralement quittes. Fait et signé triple, à..., ce... [Signatures]. Transaction entre plusieurs Associés. Entre nous soussignés H... et I..., d'une part; Pour terminer la contestation qui a lieu entre nous, au sujet de l'article... de notre acte de société sous seing privé, en date du..., par lequel (énoncer le sujet de la contestation), a été convenu, à titre de transaction, de ce qui suit; savoir : sans Que nous H... et I..., et que nous K... et L... (énoncer le motif de leur consentement), et que dans le cas où l'un des quatre dérogerait à la présente transaction, il serait tenu de payer aux autres, par forme de dommages et intérêts, la somme de.. pouvoir revenir sur la contestation, qui se trouve anéantie et terminée par la présente transaction, et ce, sans que l'acte de société qui existe entre nous en reçoive aucune atteinte, lequel conservera toujours son entière exécution. Fait et signé quadruple, à..., ce... [Signatures]. Continuation de Société. Entre nous soussignés M..., N..., O..., P..., a été convenu de ce qui suit; savoir: M.. ...2 Que la société formée entre nous, sous la raison de N... et compagnie, par acte sous seing privé le.. pour le commerce de..., laquelle, suivant ledit acte, doit finir le..., existera et sera continuée entre nous coassociés, pour le temps de... autres années consécutives qui expireront le..., aux mêmes clauses et conditions stipulées dans ledit acte, sans aucun changement, où aux mêmes clauses et conditions que (énoncer le changement). Fait et signé quadruple, à..., ce... [Signatures]. NOTA. Les actes de continuation, résolution et dissolution de société, ainsi que ceux de renonciation ou de retraite volontaire' de la part de l'un des associés, doivent être également inscrits et affichés aux lieux indiqués pour les actes de société, sous peine de nullité à l'égard des tiers qui auraient précédemment traité avec les associés. SOCIÉTÉS ANONYMES. Comme les actes de ce genre ne peuvent, en vertu1 de l'article 40 du Code de commerce ci-devant cité, qu'être passés en forme authentique, nous nous bornons seulement à donner ici un modèle d'acte de transport ou cession que peut faire un actionnaire, de la totalité ou partie de son dividende, dans une` société de cette nature. Cession d'action ou de partie d'action d'une Société anonyme.Entre nous A..., d'une part; Et B..., d'autre part; A été convenu de ce qui suit; savoir : Que moi A..., en ma qualité d'associé ou d'actionnaire dans l'entreprise de... ou la manufacture de..., vonds, cède et transporte, par la présente, audit sieur B..., la totalité, ou la moitié, ou le tiers, ou le quart de l'action que j'ai dans ladite entreprise de... duisant la somme de.... environ de bénéfice chaque année, ainsi que j'en ai justifié audit sieur B..., · pro pour jouir des droits, bénéfices et intérêts de ladite action, ou portion d'action, de la même manière que j'en jouis moi-même, sans que ladite cession puisse cependant donner le titre d'associé audit sieur B......., qui ne recevra, que de mes mains, le produit de ladite action ou portion de l'action que je lui cède, sur la représentation que je promets et m'oblige, dès à présent, lui faire de chaque bordereau de partage de bénéfice qui me sera délivré à chaque époque où ce partage aura lieu, et dans les formes indiquées par l'acte constitutif de ladite société, avec les associés qui y sont dénommés, et dont j'ai délivré copie audit sieur B......., sauf à lui de faire en temps et lieu, si le cas le requiert, tous actes conservatoires, utiles ou nécessaires. La présente cession faite par moi A..., audit B..., moyennant le prix et somme de..., et que j'ai présentement reçus comptant. Fait et signé double, à..., ce.... [Signatures]. NOTA. Comme nous avons expliqué les différentes espèces de sociétés, les manières dont elles sont continuées ou dissoutes, et les actes auxquels elles peuvent donner lieu, c'est le cas maintenant d'indiquer ici le modèle à suivre pour résoudre les difficultés auxquelles elles peuvent journellement donner naissance. CHAPITRE V. ARBITRAGES DE COMMERCE. Contestations qui peuvent s'élever entre Associés. << TOUTE Contestation entre associés et pour raison de la société, sera jugée par des arbitres (Code de commerce, art. 51). » Il y aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en Cassation, si la renonciation n'a pas été stipulée. L'appel sera porté devant la Cour royale (Code de commerce, art. 52). » La nomination des arbitres se fait : par un acte sous signatures privées; par acte notarié; par acte extra-judiciaire; par un consentement donné en justice (53). » Le délai pour le jugement est fixé, par les parties, lors de la nomination des arbitres; et s'ils ne sont pas d'accord sur le délai, il sera réglé par les juges (54). En cas de refus de l'un ou de plusieurs des associés de nommer des arbitres, les arbitres sont nommés d'office le tribunal de commerce (55). par Les parties remettent leurs pièces et mémoires aux arbitres, sans aucune formalité de justice (56). L'associé en retard de remettre les pièces et mémoires, est sommé de le faire dans les dix jours (57). » Les arbitres peuvent, suivant l'exigence des cas, proroger le délai pour la production des pièces (58). » S'il n'y a renouvellement de délai, ou si le nouveau délai est expiré, les arbitres jugent sur les seuls pièces et mémoires remis (59). » En cas de partage, les arbitres nomment un surarbitre, s'il n'est nommé par le compromis; si les arbitres sont discordans sur le choix, le sur-arbitre est nommé par le tribunal de commerce (60). » Le jugement arbitral est motivé. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce. Il est rendu exécutoire sans aucune modification, et transcrit sur les registres en vertu d'une ordonnance du président du tribunal, lequel est tenu de la rendre pure et simple, et dans le délai de trois jours du dépôt au greffe (61). Les dispositions ci-dessus sont communes aux veuves, héritiers ou ayant-causes des associés (62). >> Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison d'une société commerciale, le tuteur ne pourra renoncer à la faculté d'appeler du jugement arbitral (Code de commerce, art. 63). >> Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayant-causes, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée ou l'acte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44, et 46, et si, depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue à leur égard, par aucune poursuite judiciaire (64). MODELES DE COMPROMIS. Compromis contenant nomination d'arbitres par deux Associés. Nous soussignés A..., d'une part; Et B..., d'autre part; Avons compromis entre nous de la manière suivante; savoir: Que désirant terminer la contestation qui s'est élevée entre nous, relativement (déclarer l'objet de la contestation), nous sommes d'avis de la faire décider par la voie de l'arbitrage, conformément aux dispositions de l'article 51 du Code de commerce. En conséquence, moi A...... déclare nommer le sieur C... (qualité et demeure), pour mon arbitre. Et B... déclare aussi nommer pour son arbitre, le sieur D... (même désignation que ci-dessus). Auxquels arbitres nous donnons le pouvoir de prononcer en dernier ressort, et sans appel, sur la contestation ci-dessus mentionnée, dans le délai de quinze jours, ainsi que de choisir un sur-arbitre pour les départager, dans le cas où leurs opinions seraient discordantes; et afin de mettre lesdits arbitres en situation de rendre leur jugement au plutôt, nous nous· obligeons respectivement, par les présentes, de leur remettre, dans le délai de huitaine, les titres, pièces, mémoires et documens relatifs à la contestation dout |