AUX ADMINISTRATEURS DE LA LOTERIE ROYALE. Pour réclamer contre une erreur commise par un Receveur. A Messieurs les Administrateurs de la Loterie royale. MESSIEURS, rue ou J'ai déposé le... de ce mois, le prix des numéros...... dans les bureaux de la loterie royale, à. place de..., dont il m'a été délivré la reconnaissance ci-jointe. Au tirage pour lequel j'avais fait mettre cette mise, trois de mes numéros sont sortis, et m'ont donné, suivant le billet dont je suis porteur, un gain de la somme de... Lorsque je me suis présenté chez le receveur pour toucher le montant du lot qui m'était échu, il a feint de vérifier sur son registre, et m'a répondu qu'il ne pouvait payer, parce que mon billet n'était point conforme à la souche. Je n'ai donc d'autre recours qu'à votre autorité, Messieurs les Administrateurs, pour obtenir de votre justice que je sois remboursé du lot qui m'est échu, par le receveur de.. qui a commis une erreur, il n'y a nul doute, en oubliant de transcrire sur son registre les numéros tels qu'il les avait porté lui-même sur le billet. En attendant cet acte d'équité, je suis avec un profond respect, MESSIEURS LES ADMINISTRATEURS, Le très-humble, etc. A UN PREMIER PRÉSIDENT, OU A UN PRÉSIDENT DE TRIBUNAL Pour se plaindre d'un Fonctionnaire public. A Monsieur le Premier Président de la Cour royale de... ou A Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de... MONSIEUR LE PREMIER PRÉSIDENT ou MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le sieur..., notaire, ou avoué, ou greffier, ou huissier, a exigé de moi, pour la taxe de.... et pour ses honoraires, la somme de... Comme cette somme est considérable relativement à la taxe des frais de justice, et que cet acte est une véritable concussion, j'ai recours à votre autorité, Monsieur le Premier Président, ou Monsieur le Président, pour faire cesser une pareille injustice à mon égard, en requérant que ledit sieur..... soit tenu de me restituer tout ce qu'il m'a fait donner au-delà de ce que lui accordait le réglement sur la taxe des frais de justice. J'attends de votre zèle à faire exécuter les lois, sur la répression d'un tel abus, et ferez justice. Je suis avec un profond respect, MONSIEUR LE PREMIER PRÉSIDENT, ou MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Votre très-humble, etc. *Lorsque l'on a une Requête pour affaire contentieuse à présenter soit au Premier Président, soit au Procureur-Général, soit au Président du Tribunal de première instance ou au Procureur du Roi, on ne peut le faire que par le ministère d'un avoué, excepté le cas où l'on aurait à se plaindre d'un fonctionnaire public, et pour lequel cas un avoué se refuserait de prêter son ministère. A UN PROCUREUR-GÉNÉRAL, OU A UN PROCUREUR DU ROI *. Pour se plaindre d'un vol. A Monsieur le Procureur-Général, près la Cour royale de.... ou A Monsieur le Procureur du Roi, près le Tribunal civil de... MONSIEUR LE PROCUREUR-GÉNÉRAL, ou MONSIEUR LE PROCUREUR du Roi, Expose le sieur....., demeurant à..., canton de..., arrondissement de...., que des voleurs, au nombre de..., se sont introduits pendant la nuit dernière, en escaladant le mur de son jardin, au rez-de-chaussée de sa maison, où ils ont pris (désigner les objets); que les sieurs....., vagabonds, et dont les moyens d'existence sont inconnus, ayant été aperçus vers une heure après minuit autour de sa maison, sont soupçonnés être les auteurs de ce vol. Pourquoi ledit sicur... vous demande acte, Monsieur le Procureur du Roi, et vous prie d'ordonner les recherches et les perquisitions nécessaires, à l'effet de recouvrer les objets qui lui ont été volés; et ferez justice. Je suis avec respect, MONSIEUR LE PROCUREUR-GÉNÉRAL, ou MONSIEUR LE PROCUREUR DU ROI, Votre très-humble, etc. (*) Toutes les plaintes pour crimes ou délits peuvent être adressées soit au Procureur-Général, soit au Juge d'Instruction, au Procureur du Roi ou à ses Substituts, soit aux Juges de paix, aux Maires ou Adjoints, aux Commissaires de police et aux Officie1 s de gendarmerie, qui tous sont Officiers de police judiciaire. Pour les plaintes de délits et contraventions en matières rurales et forestières, on peut aussi les adresser aux Gardes-Champêtres et aux Gardes-Forestiers. A UN JUGE DE PAIX. Pour lui dénoncer une escroquerie. A Monsieur le Juge de Paix du canton de.... MONSIEUR LE JUGE DE PAIX, s'est présenté Le sieur...., de la commune de. chez moi pendant mon absence, et n'a trouvé que mes enfans, auxquels il a offert... pour s'emparer de divers objets, et qui ont réellement disparu à mon arrivée; comme cette conduite ne peut étre que celle d'un escroc, j'ai recours à votre autorité pour obtenir la restitution des effets ou des objets qui m'ont été soustraits; et ferez justice. Je suis avec respect, MONSIEUR, Votre très-humble, etc. A UN PRÉFET. Pour demander une réduction de contribution mobilière. A Monsieur le Préfet du département de... MONSIEUR LE PRÉFET, Le sieur... a l'honneur de vous exposer qu'ayant été taxé à la somme de... pour sa contribution mobilière de l'an..., il s'en suit nécessairement que la maison qui a servi à cet impôt, a sans doute été évaluée, par à un revenu beaucoup plus considérable que celui qu'elle produit réellement. erreur, Pourquoi il vous demande, Monsieur le Préfet, que, d'après une nouvelle évaluation, il lui soit accordé une réduction qui rétablisse sa contribution mobilière au taux qu'exige la loi. Il attend cette faveur de votre justice, et est avec respect, MONSIEUR LE PRÉFET, Votre très-humble, etc. A UN SOUS-PRÉFET. Pour l'obtention d'un permis de port d'armes. A Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de.... J'ai l'honneur de vous demander, en ma qualité de propriétaire, un permis de port d'armes pour la commune de..., où sont situées mes propriétés imposées à la somme de... ainsi qu'il est constant par les certificats du maire et du percepteur des contributions de ladite commune; et ce, sous la condition de me conformer en tout ce que la loi requiert à cet égard. Je suis avec respect, MONSIEUR LE SOUS-PRÉFET, A UN MAIRE. Pour se plaindre d'un Garde-Champêtre. A Monsieur le Maire de la ville de... ou de la commune de... MONSIEUR LE MAIRE, Le sieur...., nommé garde-champêtre, et conservé depuis... années, loin de veiller à la conservation des propriétés rurales des habitans de la commune, comme son devoir le lui impose, les abandonne journellement, au contraire, à la merci des dévastateurs et des conducteurs ou gardiens de bestiaux. Un grand nombre de propriétaires ont déjà été plusieurs fois victimes de sa négligence, et moi-même encore je viens aujourd'hui d'éprouver le désagrément de voir un de mes prés, situé à..., entièrement dévasté par des bêtes à cornes et des chevaux, sans avoir pu découvrir par qui le dommage avait été causé. |