Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèlesRoret, 1834 - 564 pages |
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... propriété de tous ses · biens qui sont transmis à ses héritiers naturels , comme s'il était réellement mort et sans testament ; il ne peut recevoir ni donner par acte entre - vifs . Son mariage , s'il en a contracté un , est dissout ...
... propriété de tous ses · biens qui sont transmis à ses héritiers naturels , comme s'il était réellement mort et sans testament ; il ne peut recevoir ni donner par acte entre - vifs . Son mariage , s'il en a contracté un , est dissout ...
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... propriété ou d'usufruit de biens im- meubles , et les baux à ferme ou à loyer , sous baux , cessions et subrogations de baux , et les engagemens aussi sous signatures privées , de biens de même na- ture , dans les trois mois de leur ...
... propriété ou d'usufruit de biens im- meubles , et les baux à ferme ou à loyer , sous baux , cessions et subrogations de baux , et les engagemens aussi sous signatures privées , de biens de même na- ture , dans les trois mois de leur ...
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... propriété , d'usufruit ou de jouissances de biens meubles ou immeubles . ( Loi du 22 frimaire an 7 , art . 3 ) . « Le droit proportionnel est établi pour les obliga- tions , libérations , condamnations , collocations ou liquidations de ...
... propriété , d'usufruit ou de jouissances de biens meubles ou immeubles . ( Loi du 22 frimaire an 7 , art . 3 ) . « Le droit proportionnel est établi pour les obliga- tions , libérations , condamnations , collocations ou liquidations de ...
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... propriété , de l'usufruit et jouis- sance des biens meubles est déterminée , pour la liqui- dation et le paiement du droit proportionnel , ainsi qu'il suit , savoir : 1 ° « Pour les baux et locations , par le prix annuel ex- primé , en ...
... propriété , de l'usufruit et jouis- sance des biens meubles est déterminée , pour la liqui- dation et le paiement du droit proportionnel , ainsi qu'il suit , savoir : 1 ° « Pour les baux et locations , par le prix annuel ex- primé , en ...
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... propriété de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée , pour la li- quidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi qu'il suit , savoir : 1 ° » Pour les baux à ferme ou à loyer , les sous - baux , cessions et ...
... propriété de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée , pour la li- quidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi qu'il suit , savoir : 1 ° » Pour les baux à ferme ou à loyer , les sous - baux , cessions et ...
Common terms and phrases
actes sous seing arbitres associés audit sieur bail bailleur baux billet billets à ordre bois carré de couverture cejourd'hui centimètres cession chêne chose ci-dessus Code civil Code de commerce commissionnaire compte contrat convention créanciers d'épaisseur débiteur déclare délai demeurant dépôt désigner doit domicile dudit effets effets de commerce engagemens énoncer Excellence Monseigneur experts frais hectolitres Idem immeubles intérêts jour juge de paix kilogrammes l'acte ladite société ladite somme lambourdes ledit sieur lesdits lettre de change maison Majesté marchandises MESSIEURS LES ADMINISTRATEURS mètre carré mètre cube Ministre mobiliers MODÈLES mois Monsieur le Directeur-Général myriamètres objets obligations paiemens payable payer personnes Pétitions pièces Placets preneur présent procès-verbal profond respect promets propriétaire qualité quittance remboursement rente s'il s'oblige savoir seing privé sera tenu seront sieur B Signatures signé double Sire solidairement soussignés stipulation suit tion titre de noblesse Total très-humble tribunal de commerce tuiles valeur vendeur vente voiture
Popular passages
Page 40 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 196 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 180 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 45 - La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts.
Page 198 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Page 294 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 53 - Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Page 385 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 177 - Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général (articles 995 et suivants).
Page 114 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.