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" Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 114
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...née , ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur on l'interdit . que conformément à l'article 467 au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...née , ou préviennent -une contestation à naître^ Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2o4S. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...mineur ou l'interdit que conformément à l'article ^Gj au titre de la Minorité } de la Tutelle et de l'Emancipation ; et il ne peut transiger avec le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Article 20/5. Pour transiger , il faut avoir Ja capacité de disposer des objets compris dans la transaction....tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit , tjue conformément à l'article 467 au litre de la Minorité ' , de la Tutelle et de l'Emancipation...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...Sfleфtífïreite jueorfornmen. 2045.. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des "Ь;<-!.ч compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur on l'interdit , que conformément à l'article 467 ?u titre fie la Minorité, de la Tutelle et de F...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
..., ou préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par écrit. ao45. Pour transiger , il faut avoir la capacité de disposer...ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que -¿onforraénient à l'article ¿¿07 , au titre de la Minorité, de la l'utMe et de Г Emancipation...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...». [[ Le Code civil ne renouvelle pas ces dispositions: il porte seulement, art. ••»]'>, que « pour transiger, il faut avoir la capacité de * disposer des objets compris dans la Iran» saelion ». été décidé par un arrêt du parlement de Paris, du 3o juin i;55, et par une...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...contestation à naître. — Ce contrat doit ôire rédigé par écrit. 888. 3045. Pour transiter, il faut avoir la capacité, de disposer des objets compris dans la transaction. 27, 38, II, 198, 117, «19, aao, 933, 314, 499.509,513, 1134, 1449, 1536* i538, i57fi, 1988, 3045....
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Vocabulaire des cinq codes, ou Définitions simplifiées des termes de droit ...

Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - French language - 1826 - 510 pages
...prévenir ou terminerun procès, règlentleurs différents de gréa gré. « Pour transiger, dit la loi, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction, il faut de plus être capable de contracter. Une transaction régulièrement faite a, entre les parties,...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...encore qu'il s'agisse d'une chose, pour laquelle la preuve testimoniale pourrait être admise. II. Pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Les tuteurs et curateurs ne peuvent transiger, qu'en se conformant au1 règles établies aux Titres...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...société ne peuvent pas devenir une matière à transaction : c'est pour cela que le projet annonce que, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ; ce qui suppose nécessairement que ces objets sont disponibles. •,•.«•;.; Par ce seul raisonnement...
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