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" La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 45
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...à restituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 1184. La condition résolutoire est toujours sousentendue...Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein tiroit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...183. — Est toujours sous-entendue 'dans les contrats synallagina liques, pour les c.-is où une des parties ne satisfera point à son engagement : dans...cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. Quel est le droit de celui envers lequel l'engagement n'a point été exécuté ? 1 184. — Son effet...
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Nouveau cours complet d'agriculture théorique et pratique ... ou ..., Volume 2

1809
...</"<•' '" condition résolutoire est toujours sous-entendue dans le.s contrats sjrnallagmatuju.es , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; mais il ajoute que le contrat n'est pas résolu de plein droit, que la, résolution doit être demandée...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...entre-vifs faites par personnes qui n'ont pas d'enfans ou de descendans actuellement vivans (2). De même la condition résolutoire est toujours sous-entendue...contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement (3) ; et l'obligation de donner des fruits à naître...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...ii84. « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats eynalla» gmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera...n'est point résolu de. plein droit. La partie envers laouelje l'eiigage» prient n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre a l'exécution...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...droit de rentrer dans les biens retenus par Journaud ,etque , „suivant l'article n84 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue...contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement; que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828
...affranchit de l'obligation d'en payer le prix. ( 104) De l'art. 1184 du code civil, d'après lequel : la CONDITION RÉSOLUTOIRE est toujours Sous-entendue...contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; De l'art. 1188, aux termes duquel : le débiteur ne...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

Commercial law - 1844
...huiles ; Attendu en droit, qu'en principe général , posé par l'article 1184 du Code civil, la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement ; n'est pas résolu de plein droit, mais que la résolution...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pnur le cas on Tune dos deux parties ne satisfera point à son engagement....n'est point résolu de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...la règle générale dans cette matière : La condition résolutoire -est toujours sous - entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où...l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...
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