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" Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 385
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...(1324.) Acte double. 3. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagma tiques, ne sont valables" qu'autant qu'ils ont été faits...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. ( i3a5. ) Voyez Ecrit double. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1833
...du* C. civ., qui porte que 1rs actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiquesue sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayan t un intérêt distinct, est applicable aux matières commerciales. Lyon, 18 déc.. _ En supposant...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1827
...du cod. civ. , qui porte que les actes sous seing privé contenant des conventions sj-nallagmaiiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il j- a de parties ayant un intérêt distinct, est- H applicable aux matières commerciales ? ( Rés....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...seing-privé , qui contiennent des « conventions synallagmatiques, ne soi. t valables qu'au« tant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il « ya de parties, ayant un intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes « ayant le même intérêt. « Chaque original...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...la loi déclare que les actes sous seing-privé, qui contiennent des conventions synallagmatitjues , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya des parties contractantesi elle ne parle que des actes réellement faits sous signature privée ; «...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...742. Article iSaS. Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synal•lagmaliques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits...qu'il -ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les perssnnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...la vérffication en est ordonnée en justice. i3a5. Les actes sous seing privé qui contiennent de» conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant...qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il yx de parties ayaoi un iuiérèl distinct. 1l suffit d'un original pour toutes les personne» ayant...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...tribunal de commerce de chaque arrondissement. CODE NAPOLÉON. (1) 13a5. Les actes sons seing-privé qui contiennent des ' conventions synallagmatiques...ne sont valables qu'autant 'qu'ils ont été faits eu aataut d'originaux qu'il J a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'nn original pour...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809
...couvrir que la nullité résultant de ce que l'acte fait double en effet n'en contient pas mention. ] « Les actes sous seing privé , qui contiennent des...» qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct » Chaque original doit contenir la mention des ori» ginaux qui en ont été faits. Néanmoins , le...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...ce Les actes sous seing ptivé qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont ralables qu'autant qu'ils ont été faits en autant doriginaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 3> II suffit d'un original pour toutes les personnes ayant un même intérêt. » Chaque original doit...
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