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" Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles... "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 177
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...l'acceptation du mandataire. Suivant l'article 1986 du Code Civil, « le mandat peut être donné ou par acle public, ou par écrit sous seing privé , même par...testimoniale n'en est reçue que conformément au tilre des contrats ou des obligations concentinnnelles en général. L'acceptation du mandai peut n'être...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.. ? .,-,., . ; :/ ; » 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut au»si être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en esl recue que conformément au tilre...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...mandataire. Leg. i , in pr-Jf. de procuratoribus ; le g- i . in pr. ff. mandati. . • Article IgoÔ. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. 11 peut aussi être donné verbalement} mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...lettre. ( Cette espèce de procuration est la plus usitée daut> le commerce. ) II peut-être aussi donné verbalement , mais la preuve testimoniale n'en...ou des obligations conventionnelles en général. Idem,) art. 1985. .V Donc , en matière de commerce commefcn matière civile , la preuve par témoins...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...mandataire. Mj.H ». Le mandat peut être donna ou par acte public , ou par écrit sous seing privé , marrie par lettre. Il peut aussi être donné verbalement...reçue que conformément au titre des Contrats ou des Ol>ti%utions conventionnelles en général. — L'acceptation du mandat _peut n'être que tacite ,...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...L. 60, ff. de regul jur, « Le « Le mandat, y est-il dit, peut être donné » ou par acte public t ou par écrit sous seing» privé , même par lettre....aussi être » donné verbalement; mais la preuve testimo» niale n'en est recue que conformément au titre » des contrats ou des obligations convention»...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...par le Code Napoléon , que la question se trouve décidée. Or, l'article ig85 de ce Code porte : le mandat peut être donné , ou par acte public, ou par écrit sous seing-privé. Il est entendu, au surplus, que pour l'acte sous seing-privé, on se conformera aux lois...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...non nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1104, ('.. ; 91, <^o. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit soûl seing priva , même p;>r lettre. 1999, 3004. Il peut Ï.USM être donné verbalement; maïs la...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...en son nom. , Il. Le mandat peut être donné, ou par acte public, on par écrit sou» seing-privé, même par lettre ; il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que lorsque la valeur de l'objet n'excède pas cent florins. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite,...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827
...mari , opposé par le frère appelant , n'était pas de rigueur, puisque, d'après l'art. 1986 CC , le mandat peut être donné , ou par acte public , ou par écrit sous seing-privé, même par lettre; qu'il pent aussi être donné verbalement ; que le pouvoir verbal de...
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