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" Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle. "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 53
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est commutai!/ lorsque chacuue des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée...Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain on de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain , le contrat est aléatoire....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...ALÉATOIRE. (CONTRAT) Tome i , page 409. • Addition. Le Code Civil définit : Lorsque l'équiTiili-ia consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune...événement incertain , le contrat est aléatoire. ( Liv. 3 , Ut. 3 , des Contrats , art. 1104.) ALEU. Voyez FRANC-ALEU. Tome ï} page 411. ALIBI. Tom....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...part de ces dernières il y ait d'engagement. 1104. Il est commutatif, lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée...dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parîies , d'après un événement incertain , le contrat est aléatoire. 11o5. Le contrat de bienfaisance...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...ces dernières il y ait d'engagement. 1 104. Il est commuta tif lorsque chacune des parties «'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'o;i lui donne , où de ce qu'on fait pour elle. Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...commutât!/ lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée connue l'équivalent de ce qu'on lui donne , ou de ce qu'on fait pour elle. Article \ l o5. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure àl'aiiire...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...dans ce dernier sens; l'art 1104 porte : <• Le contrat est commulatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme Yéquipalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle. Lorsque l'équivalent consiste dans...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888
...en droit, qu'aux termes de l'art. 1104 G. civ. le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée...l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on l'ait pour elle; Attendu qu'il résulte, en fait, du jugement attaqué, d'une part, que le conseil...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce fait pour elle. Lorsque l'équivalent consiste dans la chanee de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après...événement incertain , le contrat est aléatoire. * 1 i oL>. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...il y ait d'engagement. iioi- il est cominiitatif lorsque chacune des parties s'engage à donner on a faire une chose qui est regardée comme l'équivalent...— Lorsque l'équivalent consiste dans la chance ne gain ou de perle- pour chacune de» parties , d'après un événement incertain t le contrat est...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...une ou plusieurs autres personnes. 3. Il est commutatif, lorsque chacune des parties s'engage 1104 à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'elle reçoit. Dans le contrat aléatoire, l'équivalent consiste dans le risque égal que chacune...
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