Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 75 |
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... date du 24 octobre 1868 , portant déclaration d'u- tilité publique et concession à la compagnie des mines d'Anzin d'un chemin de fer d'Anzin à la frontière de Belgique , via Peruwelz ; ensemble la convention et le cahier des charges y ...
... date du 24 octobre 1868 , portant déclaration d'u- tilité publique et concession à la compagnie des mines d'Anzin d'un chemin de fer d'Anzin à la frontière de Belgique , via Peruwelz ; ensemble la convention et le cahier des charges y ...
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... date des 5 janvier 1873 , 30 juillet et 5 novembre 1874 ; vu lá lettre , en date du 28 décembre 1874 , du ministre des finances ; le conseil d'Etat entendu , décrète : ment définitif du budget de l'exercice 1840 ; vu la loi du 22 mai ...
... date des 5 janvier 1873 , 30 juillet et 5 novembre 1874 ; vu lá lettre , en date du 28 décembre 1874 , du ministre des finances ; le conseil d'Etat entendu , décrète : ment définitif du budget de l'exercice 1840 ; vu la loi du 22 mai ...
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... date des 24 juillet et 2 août 1873 ; vu les procès - verbaux des conférences tenues entre les officiers du génie militaire et les ingénieurs des ponts et chaussées , et l'adhésion donnée , le 11 novembre 1873 , à l'exécution des travaux ...
... date des 24 juillet et 2 août 1873 ; vu les procès - verbaux des conférences tenues entre les officiers du génie militaire et les ingénieurs des ponts et chaussées , et l'adhésion donnée , le 11 novembre 1873 , à l'exécution des travaux ...
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... date , sous les n . 3900 à 3903 , décrets semblables portant réception des bulles d'institution de Mgr Colet pour l'archevêché de Tours , et de MM . Fonte- Banque de France et seront exécu- tées sous la direction du conseil gé- néral ...
... date , sous les n . 3900 à 3903 , décrets semblables portant réception des bulles d'institution de Mgr Colet pour l'archevêché de Tours , et de MM . Fonte- Banque de France et seront exécu- tées sous la direction du conseil gé- néral ...
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... date des 4 mai 1873 et 24 mars 1874 , qui ont successivement reporté aux exercices 1873 et 1874 ( chapitre 13. Etablisse- ments et matériel du génie ) le cré- dit de cent trente mille francs pré- cité ; considérant qu'aucune partie de ...
... date des 4 mai 1873 et 24 mars 1874 , qui ont successivement reporté aux exercices 1873 et 1874 ( chapitre 13. Etablisse- ments et matériel du génie ) le cré- dit de cent trente mille francs pré- cité ; considérant qu'aucune partie de ...
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Common terms and phrases
11 juin 12 juillet 15 mars 1er janvier 24 juillet Algérie annexé août applicable Article unique ASSEMBLÉE NATIONALE autorisée avril budget de l'exercice cahier des charges caisse canal de l'Est centimes Chap chemins de fer chev civil de l'Algérie commerce commission compagnie conformément conseil d'Etat entendu conseil général crédit crédits cret date décembre délibération département dépense au moyen dépôt dispositions établissements exercice février finances sont chargés Finistère fonds de concours gouvernement gré à gré guerre hectolitre janvier juin l'administration l'ar l'armée l'art l'Assemblée l'Etat l'exer ladite Lérouville mars ment militaire ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources novembre officiers ouvert au ministre paiement portant préfet présent décret présente loi Président projet proposition rapport du ministre rapporteur règlement République section sera pourvu seront service somme surtaxe taxe tement ticle tion titre de fonds Total travaux publics tribunaux versés au trésor
Popular passages
Page 97 - 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé, délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat
Page 96 - août 1874, entre la France et la Belgique, l'Assemblée nationale , par une loi votée le 20 mars 1875, l'ayant approuvée, et les ratifications en ayant été échangées à Paris le 25 du même mois, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE,
Page 370 - 5) Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense. 6) Les pays contractants sont classés ainsi qu'il suit, en vue de la répartition des frais
Page 99 - pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il
Page 545 - à chaque Etat ; les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois, ou plus tôt, si faire se peut. Elle sera mise à exécution à partir du 1 « janvier 1876. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de
Page 84 - Article unique. Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Rome, le 10 décembre 1874, entre la France et l'Italie, pour la délimitation de la frontière des deux pays à l'intérieur du tunnel des Alpes, Une copie authentique de
Page 369 - ci-dessus surveillera les dépenses du bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres administrations. 4) Pour la répartition des frais, les pays contractants et ceux qui seraient admis ultérieurement à adhérer à l'Union postale seront divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir ; première classe,
Page 371 - 31 juillet 1874; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1«. Est déclaré d'utilité publique l'établissement
Page 528 - en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 2° Les présidents, vice-présidents. juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance; ) ° Les
Page 245 - 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires.