Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 75 |
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Page 15
... passée , le même jour , entre l'Etat et la compagnie du chemin de fer du Nord , et spécialement les ar- ticles 5 , 6 , 7 et 9 de ladite conven- tion ; ensemble l'état des prévisions de dépenses complémentaires de pre- mier établissement ...
... passée , le même jour , entre l'Etat et la compagnie du chemin de fer du Nord , et spécialement les ar- ticles 5 , 6 , 7 et 9 de ladite conven- tion ; ensemble l'état des prévisions de dépenses complémentaires de pre- mier établissement ...
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... passée , le 15 mai 1873 , entre le préfet du département et les sieurs Edouard Arrachart , Edouard Grardel et Florimond Parel , agissant au nom de la compagnie du chemin de fer d'Achiet à Bapaume , pour la construction et l'exploitation ...
... passée , le 15 mai 1873 , entre le préfet du département et les sieurs Edouard Arrachart , Edouard Grardel et Florimond Parel , agissant au nom de la compagnie du chemin de fer d'Achiet à Bapaume , pour la construction et l'exploitation ...
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... passée , le 15 mai 1873 , avec les sieurs Edouard Arrachart , Edouard Grardel et Florimond Parel , 6. Les ministres des travaux pu- blics et de l'intérieur sont chargés , etc. 8 DÉCEMBRE 1874 26 FÉVRIER 1875. Dé- cret qui augmente les ...
... passée , le 15 mai 1873 , avec les sieurs Edouard Arrachart , Edouard Grardel et Florimond Parel , 6. Les ministres des travaux pu- blics et de l'intérieur sont chargés , etc. 8 DÉCEMBRE 1874 26 FÉVRIER 1875. Dé- cret qui augmente les ...
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... passée entre les concession- naires de la ligne de Sedan à Lérouville et la compagnie des chemins de fer de l'Est . ( XII , B. CCXLIII , n . 3906. ) Le Président de la République , sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu le ...
... passée entre les concession- naires de la ligne de Sedan à Lérouville et la compagnie des chemins de fer de l'Est . ( XII , B. CCXLIII , n . 3906. ) Le Président de la République , sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu le ...
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... passée entre les concession- naires de la ligne de Sedan à Lérouville et la compagnie des chemins de fer de l'Est . ( XII , B. CCXLIII , n . 3906. ) Le Président de la République , sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu le ...
... passée entre les concession- naires de la ligne de Sedan à Lérouville et la compagnie des chemins de fer de l'Est . ( XII , B. CCXLIII , n . 3906. ) Le Président de la République , sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu le ...
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Common terms and phrases
actes adopté annexé août applicable article aura autorisée avril budget bureau chambre Chap chapitre chargé chemins de fer chev civil classe commerce commission communes compagnie compte concours conditions conformément conseil d'Etat conseil général convention corps cours crédit crédits date décembre déclaration décret délai délibération demande département dépenses dépôt déterminées devant directes dispositions donner entendu établissements exercice février fixé fonds forme frais géné général gouvernement guerre janvier jour juge juillet juin l'armée l'art l'Assemblée l'Etat l'exercice lettre lieu lois mars membres ment militaire ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux mois moyen nombre novembre officiers ouvert paiement passée place portant pourra pouvoir préfet première présente présente loi Président produit projet proposé proposition publique rapport du ministre règlement relative République réserve section sera seront service somme spéciales suivant taxe tion titre Total traité travaux publics trésor versés voie
Popular passages
Page 97 - 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé, délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat
Page 96 - août 1874, entre la France et la Belgique, l'Assemblée nationale , par une loi votée le 20 mars 1875, l'ayant approuvée, et les ratifications en ayant été échangées à Paris le 25 du même mois, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE,
Page 370 - 5) Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense. 6) Les pays contractants sont classés ainsi qu'il suit, en vue de la répartition des frais
Page 99 - pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il
Page 545 - à chaque Etat ; les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois, ou plus tôt, si faire se peut. Elle sera mise à exécution à partir du 1 « janvier 1876. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de
Page 84 - Article unique. Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Rome, le 10 décembre 1874, entre la France et l'Italie, pour la délimitation de la frontière des deux pays à l'intérieur du tunnel des Alpes, Une copie authentique de
Page 369 - ci-dessus surveillera les dépenses du bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres administrations. 4) Pour la répartition des frais, les pays contractants et ceux qui seraient admis ultérieurement à adhérer à l'Union postale seront divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir ; première classe,
Page 371 - 31 juillet 1874; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1«. Est déclaré d'utilité publique l'établissement
Page 528 - en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 2° Les présidents, vice-présidents. juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance; ) ° Les
Page 245 - 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires.