 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...les déparlements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. (L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...substituts du procureur général près les cours d'appel, dans retendue du ressort de la cour; 3* Les présidents, vice-présidents, juges titulaires,...membres du parquet des tribunaux de première instance. dans l'arrondissement du tribunal ; V Les juges de paix, dans leurs cantons; 5° Les généraux commandant... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...centrales des ministères. Art. 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...démission, destitution, changement de résidence ou de tonte autre manière: || I. Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...centrales des ministères. ART. 21. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...changement de résidence ou de toute autre manière : 1 o Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2°... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...député. ARTICLE DOUZE. Ne peuvent être élus par le département où la colonie compris en tout ou eu partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs...destitution, changement de résidence ou de toute manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...exerceraient. Aussi nombre de fonctionnaires ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...et pendant les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière ; ce... | |
 | 1877 - 468 pages
...être élus par le département ou la colonie, compris en tout ou eu partie dans leur ressort pc dant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois...changement de résidence ou de toute autre manière : 1 ° Les premiers présidents, les présidents et les membres dee parquets des cours d'appel ; 2... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1878 - 832 pages
...centrales des ministères. ART. 21. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...changement de résidence ou de toute autre manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des Cours d'appel ; 2°... | |
 | Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 524 pages
...exerceraient. Aussi nombre de fonctionnaires ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...et pendant les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière ; ce... | |
 | Innocenzo Fanti - Italy - 1880 - 416 pages
...Ne pourront pas être élus dans toute ou partie de leur ressort pendant les 6 mois qui suivraient la cessation de leurs fonctions par démission, destitution,...changement de résidence, ou de toute autre manière, les premiers présidents , les présidents et les membres des parquets des Cours d'Appel ; les présidents,... | |
| |
en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 2° Les présidents, vice-présidents.... 
