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" 31 juillet 1874; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; le conseil d'Etat entendu,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 371
by France - 1875
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1794 - 790 pages
...cution des travaux, par nos ministres de la guerre et de la marine, le 3i juillet et 17 août 1869 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique Vu le sénalus-consulte du 25 décembre 1862 (article 4); Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÈTE...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867 - 600 pages
...concession du chemin de fer susénoncé ; Vu la lettre de notre ministre de l'intérieur, du 16 mars 1867; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour...1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; Vu le sénatus-consulte du a5 décembre 185a, article û ; Notre conseil d'état entendu, ATOUS décrété...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 4

Civil engineering - 1879 - 952 pages
...juin 1878 ; Vu la lettre du ministre de l'intérieur du 17 février 1879; Vu la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 12 juillet 1866, sur les chemins de fer d'intérêt local; Vu la lod du 10 août 1871, sur les conseils généraux;...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 42, Part 2

Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...octobre 1871; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, du a novembre 1871 ; Vu la loi du 5 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 12 juillet i865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; La commission provisoire chargée de remplacer le...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 1

Civil engineering - 1866 - 458 pages
...restant à exécuter sur les fonds rie l'élat, 27. —Subventions accordées à lies compagnies, 27.— Loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local, 29. Chemins Iie fer. Développement du réseau à la fin do l'année 1864, 24. — Concession à la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869 - 740 pages
...secrétaire d'État au département de l'intérieur, du 16 novembre suivant; Vu la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 12 juillet i8G5, sur les chemins de fer d'intérêt local ; Vu le sénatus-consulte du a5 décembre 1862 (art....
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...station de Sorgues; vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 5 juillet 1860 ; j m /Ŷ B 8 LDg[S E<! # o 6Ѥ | _ # k ʬd31 E F ل ÁP h 8 le sénatus-consulte du 25 décembre 1832 (art. 4); notre conseil d'Etat entendu, avons décrété...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...28 j mvier t SGI : vu l'avis du comité consultatif des che.nins de fer, eu dale du 20 avril '.SOI; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu le sénalus consulte du 25 décembre 185Í (art. 4); notre conseil d'Elat entend», avons décrété...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1861 - 958 pages
...procès-verbaux, des conférences mixtes, tenues les 10 et 38 décembre 1808, o janvier, 13 et i4 août 1809 ; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le sénatus-consulte du 35 décembre 1862, article 4; Vu la convention provisoire passée le 12 janvier...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1861 - 1594 pages
...résultat de l'enquête, en date du Sojuin; Vu la délibération du conseil municipal, en date du 3 août; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret du a6 mars i85a (1) , sur la voirie de Paris; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ...
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