...restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. 11. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas...

...dans les formes prescrites par la appartient le témoin l'engagera à se rendre 11. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais...

...la comparution personnelle d'un témoin es! nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Lorsque dans une cause pénale instruite dans les deux pays, la confrontation de criminels détenus...

...la restitution des frais résultant de l'txécution de la commission rogatoirc. Si, daus une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera h se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de...

...cause pénale, la comparution d'an témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, el, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjonr d'après les tarifs...

...restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. 11. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas...

...la restitution des frais résultant de l'exécutior de la commission rogatoire. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas...

...lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 11. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat,...

...lui sera faite, et en cas de consentement les frais de voyage et de séjour lui seront remboursés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. XIV. Les Hautes Parties contractantes ont déclaré en môme temps, que l'emploi de la langue...

...l'exécution de la commission rogaioire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...