 | Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...conseil municipal ne s'est pas eng njé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure, en vue de l'exécution des travaux, un décret du Président de lu République, rendu en Conseil d'État, ordonne ces travaux, dont il détermine les conditions d'exécution.... | |
 | Medical jurisprudence - 1899 - 752 pages
...Conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si dans les trois mois il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret...du Président de la République, rendu en Conseil d'Etat, ordonnera ces travaux dont il déterminera les conditions d'exécution et dont la dépense... | |
 | Medical jurisprudence - 1899 - 376 pages
...Conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si dans les trois mois il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret du Président de laRépublique, rendu en Conseil d'Etat, ordonnera ces travaux dont il déterminera les conditions d'exécution... | |
 | Chemistry - 1902 - 590 pages
...Conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret...être mise à la charge de la commune que par une loi. LeGouseil général statue, dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 10 août 1871,... | |
 | Accident insurance - 1902 - 690 pages
...conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret...du Président de la République, rendu en Conseil d'Étal, ordonne ces travaux dont il détermine les conditions d'exécution. La dépense ne pourra... | |
 | Chemistry - 1902 - 1380 pages
...aucune mesure en vue 1 cution des travaux, un décret du Président de la République, rendu en Cousu J ordonne ces travaux, dont il détermine les conditions d'exécution. La dépense ne être mise à la charge de la commune que par une loi. Le Conseil général statue, dans les conditions... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...Président de la République, rendu en HYGIÈNE PUBLigUE — 1902 Conseil d'Etat, ordonne ces traTaux dont il détermine les conditions d'exécution. La...général statue, dans les conditions prévues par l'art. 46 de la loi du 10 août I871, sur la participation du département aux dépenses des travaux... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret...du Président de la République, rendu en Conseil d'Etat, ordonne ces travaux, dont il détermine les conditions d'exécution. La dépense ne pourra... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Water-supply - 1906 - 638 pages
...conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret du Président de la République rendu en Conseil d'Etat ordonne ces travaux dont il détermine les conditions d'exécution. La dépense ne pourra être... | |
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Si, dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret du Président de la République rendu en Conseil... 
